Catastrophes naturelles

🔸 Arrêté du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOME2313528A

Déclaration de catastrophes naturelles pour plusieurs communes après des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Culture & patrimoine

– Arrêté du 23 août 2023 portant attribution du label « centre d’art contemporain d’intérêt national » à la structure « Ambulo, pôle artistique et muséal » situé à Digne-les-Bains
NOR : MICD2323333A

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 août 2023, le label « centre d’art contemporain d’intérêt national » est attribué à « Ambulo, pôle artistique et muséal », régie municipale de la ville de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).

– Arrêté du 4 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Châteaudun
NOR : MICC2321526A

– Arrêté du 4 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable d’Orbec
NOR : MICC2321527A

– Arrêté du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Nîmes
NOR : MICC2321912A

– Arrêté du 4 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Pornic
NOR : MICC2321913A

– Arrêté du 4 septembre 2023 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Lamballe-Armor
NOR : MICC2321914A

– Arrêté du 6 septembre 2023 portant classement du site patrimonial remarquable de Saint-Jean-Pied-de-Port
NOR : MICC2323788A

Economie, formation & emploi

– Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
NOR : MTRD2323114D

Le texte précise qu’à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l’absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage conclus à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Elections

– Instruction du 16 août 2023 relative à l’attribution des nuances aux candidats des élections sénatoriales de 2023 (PDF)

NOR : IOMA2322276J

Environnement & énergie

– Décret n° 2023-862 du 7 septembre 2023 portant modification du décret n° 2017-570 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Guadeloupe
NOR : ENER2315231D

La programmation pluriannuelle de l’énergie de Guadeloupe établit les priorités d’actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources, de la sécurité d’approvisionnement, du développement du stockage et des réseaux.

Fiscalité et finances publiques

– Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2023
NOR : ECOL2321798A

Cet arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d’or extraite l’année précédente.

Les tarifs par kilogramme d’or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d’entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d’un kilogramme d’or constaté sur le marché de l’or de Londres (London Bullion Market) en 2022.

Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l’organisme chargé de l’inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu’il sera créé.

🔸 Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé
NOR : IOMB2320123D

La loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d’euros. Le présent décret prévoit les modalités de répartition de la dotation.

Santé & solidarité

🔸 Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques
NOR : ECOI2322052R

Extraits du rapport présentant l’ordonnance :
« Composée de trois articles, cette ordonnance comporte des dispositions de coordination et de création de la solution d’accessibilité téléphonique universelle permettant aux entreprises et aux services publics de disposer de la possibilité de satisfaire à leur obligation d’accessibilité téléphonique au moyen de la solution universelle.
Elle développe les principes de la solution d’accessibilité téléphonique universelle : un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques, une mise à disposition sans surcoût pour les utilisateurs, un respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits et une mutualisation des coûts des personnes soumises à l’obligation d’assurer l’accessibilité de leurs services téléphoniques.
Elle précise également la possibilité pour l’Etat de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d’accessibilité téléphonique universelle.
Enfin, elle crée un régime de sanction administrative applicable aux entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité téléphonique et qui ne respecteraient pas cette obligation. Ce régime sera mis en œuvre par les agents de la DGCCRF avec, au besoin, l’appui de l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées. »

🔸 Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises)
NOR : TFPJ2317820R

Extraits du rapport présentant l’ordonnance :

« L’article 1er de cette ordonnance modifie l’article 47 de la loi du 11 février 2005 relatif à l’obligation d’accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes publiques, des personnes privées délégataires d’une mission de service public et des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un seuil fixé réglementairement. Ce même article précise la définition de services de communication au public en ligne ainsi que le cas dans lequel l’obligation ne s’applique pas, lorsqu’elle représente une charge disproportionnée. Enfin il dresse la liste des obligations complémentaires à l’obligation d’accessibilité, ainsi que leur mise en œuvre. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article.
L’article 1er de l’ordonnance vient préciser expressément que les exigences d’accessibilité sont définies par le décret en Conseil d’Etat, et supprime les dispositions obsolètes.

L’article 2 insère, dans la loi du 11 février 2005, un nouvel article 47-1 habilitant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à procéder aux recherches et à constater les manquements aux obligations prévues à l’article 47. Le I précise les personnes morales ainsi que les obligations au titre desquelles elles peuvent être sanctionnées. Le II prévoit la procédure de mise en demeure, préalable avant toute sanction, et fixe respectivement à 50 000 € et 25 000 € le plafond des sanctions pécuniaires que peut prononcer l’Autorité, selon que le manquement porte sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’une des obligations complémentaires. Le III précise les conditions dans lesquelles une nouvelle sanction peut être prononcée lorsque le manquement perdure. En application du IV, l’Autorité peut formuler des recommandations en vue d’améliorer l’accessibilité des services concernés. Le V fixe les conditions de communication, aux ministres compétents, des informations détenues par l’ARCOM sur les personnes mentionnées au I de l’article 47-1 et nécessaires à l’établissement des rapports de suivi annuel prévus à l’article 8 de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil. »

🔸 Décret n° 2023-861 du 8 septembre 2023 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : IOMO2317201D

Le texte procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité. Le coefficient de revalorisation retenu pour la revalorisation légale correspond à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce coefficient est appliqué au montant du revenu de solidarité au 1er avril 2022. Il prend en compte la revalorisation anticipée de 4 % mise en œuvre depuis le 1er juillet 2022 en application de l’article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’article 1er du décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion.