Au journal officiel du 2 juin 2016
JORF n°0127 du 2 juin 2016
Habilitation du Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation / Conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire
[1] Le présent texte a pour objet de supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. Toutefois, pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
– avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
– être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve.
A titre transitoire, pour accompagner la mise en œuvre de la mesure, les établissements mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route sont autorisés, jusqu’au 31 décembre 2016, à utiliser des véhicules de la catégorie A pour assurer la formation nécessaire à l’obtention de la catégorie A2.
