[1]
– Soit détachement d’un fonctionnaire de la collectivité occupant déjà un emploi au sein de la collectivité,
– Soit détachement depuis une autre collectivité comme c’est déjà le cas des directeurs territoriaux, DGS de collectivités de 10 000 à 40 000 habitants.
C’est le sens de la réponse que le Directeur Général du CNFPT adresse au Président Stéphane PINTRE dans une lettre du 30 mars 2009.
Une telle lecture des textes peut se comprendre dans la mesure où l’article 34 de la loi pose clairement le principe de la création des emplois par la collectivité comme il est rappelé ci-dessus.
Mais cette lecture ignore la réalité, tant le nombre de collectivités ayant réalisé un tableau des effectifs en doublant l’emploi fonctionnel d’une ligne spécifique correspondant au grade du fonctionnaire détaché, est élevé.
Cette réalité ne peut être oubliée dans l’analyse car les conséquences évoquées ci-dessus sont extrêmement dommageables.
De plus, une telle interprétation n’est pas satisfaisante car autant elle est adaptée aux principes de gestion unifiée de la fonction publique de l’Etat, autant elle ne correspond pas au principe d’autonomie des collectivités locales qui fonde la spécificité de la fonction publique territoriale. Peut-on réellement imaginer que tous les recrutements de DG ou de DGA, dès 2 000 habitants, devront, si le candidat retenu appartient à une autre collectivité, être opérés par la voie exclusive du détachement sans mutation ?
Une telle exigence complexifierait à l’extrême les procédures et multiplieraient les risques de conflit. L’arrêt du Conseil d’Etat 30 mars 2009N° 306991 et différents dossiers de contentieux gérés par le Syndicat le prouvent à l’évidence.
Bien plus, au plan juridique, elle semble en contradiction avec l’article 12 de la loi 83-634 précité qui dispose : « le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent ».
On peut déduire de ce texte que la titularisation génère une capacité juridique qui appartient au fonctionnaire tout au long de sa carrière et qu’il emporte avec lui d’emploi en emploi et donc ; de collectivité en collectivité.
En d’autres termes, si le grade appartient au fonctionnaire, l’emploi appartient à la collectivité qui l’a crée pour répondre à ses besoins.
La mutation, en vue d’occuper un emploi vacant (qu’il soit fonctionnel ou non) s’opérant de la même manière si ce n’est que le détachement sur l’emploi fonctionnel précisera les conditions d’occupation de l’emploi de direction conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
[1] Photo : Jean-François Maisonneuve