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Non : seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental.
Schéma départemental adopté en 2004, aucune aire d’accueil réalisée en 2011
"Le schéma d’accueil des gens du voyage du département de la Moselle a été approuvé en 2004. Il prévoit l’implantation de quatre aires de grands passages, dont trois dans le sillon mosellan, sans préciser toutefois les collectivités qui seront en charge de leur aménagement. Ces aires n’ont à ce jour pas été réalisées.
Compte tenu de l’absence de proposition des collectivités territoriales, le préfet de la Moselle a entrepris de rechercher, depuis plus d’un an, des terrains appartenant à l’État (ministère de la défense, établissement public foncier de Lorraine) susceptibles d’accueillir une aire de grand passage.
Ainsi trois premiers sites ont été identifiés : deux terrains appartenant à l’établissement public foncier de Lorraine (sur les communes de Coincy et Norroy-le-Veneur) et un terrain militaire (situé sur les communes de Vaux et d’Ars-sur-Moselle).
Une réunion de travail s’est tenue à la préfecture le 11 février 2011, avec les maires de ces communes, afin d’étudier, en concertation, la faisabilité du projet d’implantation sur les emprises sélectionnées".
Une jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille
"Ces communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas inscrites au schéma départemental. Aussi, la réalisation d’une aire d’accueil sur leur territoire ne peut être décidée d’office. Tel est le sens de la jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Marseille du 3 juillet 2006 (commune de Montauroux, n° 05MAO1016)."
La révision des schémas départementaux a été lancée par une circulaire du 28 août 2010
"Dans ce département, les travaux de recherche de terrains adéquats appartenant à l’État se poursuivent. Les sous-préfets y participent, afin de faciliter la réalisation des aires de grands passages prévues au schéma départemental. La révision des schémas départementaux des gens du voyage lancée par la circulaire du 28 août 2010 va, d’ailleurs, permettre de renouveler la concertation au niveau local et, le cas échéant, d’inscrire de nouvelles communes au schéma, dans le respect des textes en vigueur."
Réponse à la Question écrite n° 17533 de M. Jean Louis Masson
– Seules les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Le préfet ne peut inscrire d’office et contre son gré une commune de moins de 5000 habitants au schéma départemental et lui imposer ainsi la création d’une aire d’accueil des gens du voyage.
– La réponse ministérielle fait état d’une circulaire du 28 août 2010 qui a lancé une procédure de révision des schémas départementaux. Cette révision pourrait se traduire par l’inscription de nouvelles communes au schéma départemental. Aucune trace de cette circulaire ne figure sur le site dédié du premier ministre : à moins que les références données dans la réponse ministérielle soient erronées (ce qui est envisageable), cette circulaire ne peut donc recevoir application (seules sont applicables les circulaires publiées sur le site du premier ministre).
Références
– Cour administrative d’appel de Marseille, 3 juillet 2006, n° 05MA01016
Voir aussi
[1] Photo : © Robepco