Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

mardi 20 août 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - juillet août 2009

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux

(dernière mise à jour le 17/06/2011).


 [1]


- Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2009

Confirmation de la condamnation d’un maire (commune de 30 000 habitants) pour harcèlement et agressions sexuels sur une employée communale. Il lui est reproché d’avoir profité de la situation familiale précaire de la victime et de ses horaires tardifs pour l’embrasser de force sur la bouche et se se livrer à des attouchements, le soir après la fermeture des bureaux. En répression l’élu est condamné à 10 000 euros d’amende et à verser 35 000 euros de dommages-intérêts à la victime.


- Cour de cassation, chambre criminelle, 1 juillet 2009, N° 08-87059

La Cour de cassation confirme le non lieu rendu au profit d’un maire (500 habitants) poursuivi pour faux en écriture, escroquerie et prise illégale d’intérêts. Des particuliers estimaient avoir été trompés par l’élu qui leur avait vendu des terrains en établissant deux notes de renseignements d’urbanisme leur laissant croire que les terrains seraient constructibles après la modification du plan d’occupation des sols (P.O.S) qui était en cours. La juridiction d’instruction considère que la remise des deux notes de renseignements d’urbanisme n’avait pas pu tromper les acquéreurs dès lors que lors de la signature de l’acte, il a été clairement précisé et affirmé que les biens vendus n’étaient pas constructibles


- Cour d’appel de Rennes, 2 juillet 2009

Condamnation pour harcèlement moral du directeur d’un institut médico-éducatif (IME) sur plainte d’une psychologue du centre. En répression le directeur est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, et surtout à une interdiction professionnelle définitive. En effet, en application de l’article 222-44, alinéa premier, du code pénal, la peine d’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise est encourue par toute personne déclarée coupable du délit de harcèlement moral.


Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2009

Condamnation du chef de concussion du président (6 mois d’emprisonnement avec sursis), du secrétaire général (8 mois d’emprisonnement avec sursis) et du trésorier élu (8 mois d’emprisonnement avec sursis d’une chambre des métiers et de l’artisanat. Il leur est reproché d’avoir perçu des rémunérations indues. La Cour d’appel écarte la prescription qui pour ce délit ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées.


- Cour d’appel de Pau, 9 juillet 2009, n°549/09

Condamnation d’un maire pour faux en écriture à une peine de 1500 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir donné des instructions pour établir et antidater un permis de construire à des administrés qui étaient inquiétés dans le cadre d’un accident du travail survenu sur un chantier (les gendarmes ayant demandé la production du permis de construire). Les faits ont été dénoncés 9 mois plus tard par un fonctionnaire territorial mécontent d’un entretien qu’il avait eu avec le maire concernant un litige d’ordre privé avec la commune. Le fonctionnaire délateur est également été condamné à 1500 euros d’amende avec sursis pour avoir exécuté un ordre manifestement illégal au même titre que son supérieur hiérarchique, directeur des services techniques qui avait relayé les instructions du maire.



Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

Vous pouvez nous aider à consolider notre base d’observation en nous transmettant (observatoire@smacl.fr) les références de décision de justice ou d’article de presse relatives à des mises en cause pénales d’élus locaux, de fonctionnaires territoriaux ou de collectivités territoriales.

[1Photo : © Ene

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