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Contentieux et procédures
– Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une personne publique à réparer le préjudice d’un agent victime d’un accident de la circulation dans l’exercice de ses fonctions ?
Non : "le litige qui a trait à la réparation par une personne de droit public des conséquences dommageables de l’accident de service survenu à l’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents de travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l’action a été intentée et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule."
Cour de cassation, chambre civile 2, 8 décembre 2011, N° 10-24907
Fonction publique
– L’exclusion des agents publics du bénéfice de l’application des dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie relatives au droit d’expression des salariés et à l’exercice du droit syndical est-elle conforme à la Constitution ?
Non : aucune dispositions ni aucune loi du pays de Nouvelle-Calédonie n’assurant la mise en œuvre, pour les agents publics, de la liberté syndicale et du principe de participation des travailleurs, les dispositions contestées portent une atteinte inconstitutionnelle aux exigences du Préambule de 1946. L’article Lp. 311-2 du code du travail de Nouvelle-Calédonie est déclaré contraire à la Constitution.
Conseil constitutionnel, 9 décembre 2011, Décision n° 2011-205 QPC NOR : CSCX1133635S
Responsabilité
– Le comportement insolent, méprisant et irrévérencieux d’un subordonné peut-il être constitutif de harcèlement moral à l’égard du supérieur dénigré ?
Oui dès lors qu’un tel comportement a potentiellement pour effet une dégradation des conditions de travail du supérieur dénigré. Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction. Tel est ainsi le cas d’un agent qui a poussé son supérieur au suicide en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image d’incompétence dans son milieu professionnel et en adoptant à son égard un comportement irrévérencieux et méprisant.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2011, N° : 10-82266
Sécurité routière
– Les dispositions réprimant la conduite sous l’emprise de stupéfiants sont elles conformes à la Constitution ?
Oui. Aux termes de l’article L. 235-1 du code de la route : « Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende ».
L’infraction est constituée dès lors que l’usage de produits ou de plantes classés comme stupéfiants est établi par une analyse sanguine. Peu importe que la dernière prise de stupéfiants remonte à plusieurs jours avant la conduite du véhicule.
Le Conseil constitutionnel juge ce dispositif conforme à la Constitution.
Ainsi un automobiliste qui consomme régulièrement du cannabis est en infraction chaque fois qu’il prend le volant, la trace du stupéfiant pouvant être détectée dans le sang plusieurs jours après la consommation.
Conseil constitutionnel, 9 décembre 2011, Décision n° 2011-204 QPC NOR : CSCX1133633S
Urbanisme
– L’exposition au vent peut-elle être retenue comme critère pris en compte pour le classement en zone naturelle ?
Oui dès lors qu’une telle exposition participe à la richesse naturelle de lieux : il résulte des termes mêmes des dispositions de l’article R. 123-18 du code de l’urbanisme que la valeur agricole des terres ou la richesse du sol ou du sous-sol ne sont pas les seuls critères qui puissent être pris en compte pour le classement de parcelles dans une zone de richesses naturelles et que d’autres critères peuvent être retenus pour autant qu’ils reposent sur la richesse naturelle des lieux.
Conseil d’Etat, 9 décembre 2011, N° 341274
– La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’est plus occupée est-elle de nature à changer sa destination ?
Non et ce quand bien même la maison est inoccupée depuis plusieurs années. Une cour administrative d’appel ne peut ainsi juger que les dispositions du plan d’occupation des sols (POS) d’une commune devaient être entendues comme autorisant l’aménagement et l’extension des constructions effectivement utilisées pour l’habitation à la date de la demande d’autorisation et qu’elles faisaient obstacle à l’autorisation demandée, au seul motif qu’à cette date l’édifice objet du présent litige n’était pas utilisé pour l’habitation depuis de nombreuses années.
Conseil d’État, 9 décembre 2011, N° 335707
[1] Photo : © Treenabeena