Les circulaires de la semaine du 22 au 26 août 2011

Recensement des concours et examens professionnels de la FPT organisés en 2010 / Amélioration de la qualité des repas à la cantine scolaire / Bases d’imposition de la contribution économique territoriale / Prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale

[1]

Concours et examens

– Circulaire du 28/07/2011 relative au recensement des concours et examens professionnels organisés au titre de l’année 2010 par les centres de gestion et les collectivités non affiliées NOR : IOCB1120055C

Ecoles

– Circulaire du 24/08/20111 relative aux mesures d’accompagnement pour la restauration scolaire relatives à l’amélioration de la qualité des repas NOR : AGRG1122280N

Fiscalité et finances locales

– Circulaire du 8 juillet 2011 relative à la contribution économique territoriale - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Base d’imposition [2]

Fonction publique

– Circulaire du 25/07/2011 relative à la mise à jour de l’annexe à la circulaire relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale NOR : IOCB1108195C [3]

[2] L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime, à compter de 2010, la taxe professionnelle (TP) et institue la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La présentation des règles afférentes à la CVAE fait l’objet d’instructions administratives de la série 6 E. Le champ d’application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés par rapport à la TP sont apportées par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée, par les articles 15, 50 et 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

[3] Cette circulaire procède à une mise à jour de l’annexe à la circulaire NOR IOCB1024676C du 27 septembre 2010 relative à la prime de fonctions et de résultats (PFR) dans la fonction publique territoriale, dès lors que trois nouveaux corps de référence dans la fonction publique de l’Etat bénéficient de la PFR : les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les directeurs de préfecture et les attachés d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer.