Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2016

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 13/02/2019

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour d’appel de Poitiers, 4 avril 2016

Condamnation d’un maire pour homicide involontaire et mise en danger délibérée de la vie d’autrui suite au passage de la tempête Xynthia sur le territoire de la commune (900 habitants) ayant inondé un lotissement et provoqué la mort de 29 personnes. Les juges d’appel allègent la peine prononcée en première instance (allant au-delà des réquisitions du parquet, le tribunal correctionnel des Sables-d’Olonne avait condamné le maire, le 12 décembre 2014, à quatre ans de prison ferme, et son adjointe à deux ans de prison ferme) en condamnant l’ancien maire à deux ans de prison avec sursis et à une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. L’ancienne adjointe à l’urbanisme, condamnée en première instance, est pour sa part relaxée. La cour d’appel se déclare incompétente pour statuer sur les intérêts civils en l’absence de faute personnelle détachable du service imputable à l’élu.

🔴Cour d’appel de Lyon, 4 avril 2016

Condamnation d’un conseiller municipal poursuivi pour violences volontaires avec arme par destination sur personnes dépositaires de l’autorité publique et refus d’obtempérer (ville de 38 000 habitants). L’élu, avait tenté de fuir un contrôle de police [1] alors qu’il collait des affiches au moment des élections municipales de 2014. Il a prétendu avoir cru être victime d’une agression. Il est condamné à deux ans de prison avec sursis et 9 000 euros de dommages et intérêts qu’il devra verser aux onze policiers qui se sont constitués partie civile.

🔴 Tribunal correctionnel de Grenoble, 5 avril 2016

Condamnation d’une maire (ville de 20 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts : il lui est reproché d’avoir demandé aux promoteurs immobiliers chargés par la commune de construire des logements sociaux de retenir le cabinet d’architecte de son époux comme sous-traitant en contrepartie des subventions octroyées. L’élue est condamnée à dix-huit mois de prison avec sursis et cinq ans d’inéligibilité. Son mari est également condamné pour recel de prise illégale d’intérêts à un an de prison avec sursis. Ils devront payer une amende de 20 000 euros chacun. La constitution de partie civile de la commune est en revanche rejetée.

🔴 Tribunal correctionnel de Bastia, 5 avril 2016

Condamnation d’un maire et président de communauté de communes poursuivi pour prise illégale d’intérêts (ville de 2 745 habitants). Il lui est reproché d’avoir, dans le cadre de ses fonctions de président de la communauté de communes, signé un contrat relatif à la location d’un hangar appartenant à un cousin de son épouse. Il est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer tout emploi public.

🔴 Tribunal correctionnel de Cayenne, 5 avril 2016

Condamnation d’un ancien maire poursuivi pour faux et usage de faux (ville de 20 000 habitants). Il lui est reproché d’avoir établi de faux documents (attestations d’électeurs affirmant avoir reçu de l’argent en échange de leur voix) pour essayer de faire invalider l’élection de son successeur aux municipales de 2014. Il est condamné à une amende de 3 000 euros et devra verser 1 000 euros de dommages et intérêts à la partie civile.

🔴 Cour d’appel de Nouméa, 5 avril 2016

Condamnation d’un promoteur immobilier pour corruption active. Il lui est reproché d’avoir versé 5 millions de francs FCP à un maire (commune de moins de 5000 habitants) pour favoriser la construction d’un lotissement, ce qui a valu à l’élu une condamnation pour corruption passive (l’élu n’a pas exercé de recours). Le promoteur est condamné à un an d’emprisonnement dont six mois avec sursis, dix millions de francs CFP d’amende et cinq ans d’interdiction professionnelle.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2016

Condamnation d’un maire (commune de 220 habitants) du chef de construction sans permis de construire et faux en écriture. Il lui est reproché de ne pas avoir respecté les prescriptions d’un permis de construire qu’il a obtenu en sa qualité de promoteur immobilier dans une commune voisine : il a transformé une grange en quatre logements alors qu’il n’avait obtenu l’autorisation que pour un seul logement. En outre l’expert judiciaire a relevé que la construction n’avait pas la solidité requise et pouvait être dangereuse pour ses occupants. Il est aussi reconnu coupable d’avoir apposé de fausses signatures sur deux documents d’accessibilité aux handicapés en imitant la signature d’un architecte. Il est condamné à 30 000 euros d’amende. Le préfet a entamé une procédure de destitution à l’encontre de l’élu condamné dans une autre affaire pour avoir profité de ses fonctions de maire pour falsifier un permis de construire...

🔵 Cour d’appel de Paris, 6 avril 2016

Absence de condamnation civile deux membres d’une association poursuivis pour diffamation sur plainte de l’association à la suite de la mise en ligne, sur un site internet, du texte d’une résolution susceptible d’être proposée au vote de la prochaine assemblée générale. L’article faisait état de la désolidarisation de l’assemblée générale vis-à-vis du conseil d’administration qui aurait irrégulièrement décidé une augmentation des indemnités du président, ce qui serait une forme de contournement de l’interdiction légale faite aux personnes morales de financer les partis politiques. Le directeur de la publication du site associatif et l’auteur de l’article avaient été poursuivis mais relaxés devant le tribunal correctionnel. Pour confirmer le jugement sur les intérêts civils (la relaxe au pénal étant définitive) et dire que l’association n’était pas visée par l’imputation, les juges d’appel relèvent que l’association était présentée comme la victime, et non comme l’auteur, de ces faits.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2016

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de 4 600 habitants), par ailleurs vice-président d’une communauté d’agglomération, du chef de prise illégale d’intérêts dans le cadre d’une modification du plan local d’urbanisme (PLU) en rapport avec la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC). Il lui est reproché d’avoir profité de l’opération pour modifier les limites de la zone UB (qui offre de multiples possibilités de constructions,) de façon à intégrer sa propriété, d’où une forte plus-value de ses terrains. C’est un collectif de propriétaires riverains du projet, dont le chef de file est avocat, qui a dénoncé les faits. L’élu, devenu maire entre-temps, est condamné à 5 000 euros d’amende et à trois ans d’inéligibilité.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2016

Refus de transmission au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par le président de conseil départemental poursuivi chefs d’association de malfaiteurs, trafic d’influence et favoritisme. L’élu critiquait les dispositions combinées des articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne prévoient aucune notification, par le juge d’instruction, des raisons du placement sous le statut de mis en examen. La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que :

- d’une part, les dispositions légales critiquées imposent au juge d’instruction, qui constate l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne à la commission des infractions dont il est saisi, d’informer celle-ci, lors de sa mise en examen, en présence, le cas échéant de son avocat, de chacun des faits reprochés et de leur qualification juridique ;

- d’autre part, la chambre de l’instruction, qui peut être saisie par l’intéressé aux fins d’annulation de sa mise en examen, doit rendre, après un débat contradictoire portant sur l’existence ou non desdits indices, un arrêt motivé.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2016

Condamnation du président d’une association pour abus de confiance. Il lui est reproché d’avoir, avec la complicité du trésorier de l’association, utilisé frauduleusement la carte bancaire de l’association à des fins personnelles pour le paiement de factures d’hôtel ou de restaurant. La cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir écarté la prescription, la clandestinité des faits n’ayant permis l’exercice de l’action publique avant qu’un audit ne décèle les irrégularités. Le président de l’association est condamné à 15 000 euros d’amende. Sur les intérêts civils, il lui appartiendra de rembourser à l’association le montant des sommes ainsi détournées.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 avril 2016

Condamnation du président d’une association pour abus de confiance. Il lui est reproché de s’être octroyé une rémunération mensuelle de 230 euros sans autorisation du conseil d’administration. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir déclaré le prévenu coupable dès lors qu’il avait donné son accord pour dissimuler ces détournements dans la comptabilité de l’association sous la rubrique " loyers ", n’avait jamais été autorisé à affecter ces fonds à sa propre gratification et avait reconnu que ces sommes n’avaient jamais fait l’objet d’une déclaration fiscale. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer une activité sociale.

🔴 Tribunal correctionnel de Bonneville, 7 avril 2016

Condamnation d’un conseiller municipal et ancien maire poursuivi pour aide au séjour en France d’étrangers en situation irrégulière (commune de 800 habitants). Il lui est reproché d’avoir hébergé pendant deux ans deux familles d’origine kosovar en situation irrégulière, et ce dans un but humanitaire. Le tribunal le déclare coupable mais le dispense de peine.

🔴 Tribunal correctionnel d’Agen, 8 avril 2016

Condamnation d’un maire, également président d’une communauté de communes, pour prise illégale d’intérêts (commune de 860 habitants). Il lui est reproché d’avoir acheté deux biens immobiliers appartenant à la collectivité, un bar et une épicerie pour un montant de 80 000 euros. L’élu plaidait la bonne foi en prétendant avoir voulu ainsi renflouer les caisses de la communauté de communes dont les comptes étaient dans le rouge. Insuffisant pour convaincre le tribunal qui le condamne à deux mois de prison avec sursis et au paiement d’une amende de 30 000 euros, dont 10 000 euros assortis du sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 8 avril 2016

Condamnation d’un employé municipal poursuivi pour menaces de mort à l’égard du maire (ville de plus de 50 000 habitants). Il est reproché au fonctionnaire, ancien soutien politique du maire, d’avoir menacé verbalement le maire lors d’une campagne électorale. Le fonctionnaire est condamné trois mois d’emprisonnement avec sursis et à verser un euro symbolique de dommages-intérêts à l’élu.

🔴 Tribunal correctionnel de Fontainebleau, 11 avril 2016

Condamnation d’un maire poursuivi pour entrave à la liberté des enchères (commune de 1 500 habitants). L’élu s’était enchaîné à la grille d’une usine en liquidation judiciaire et avait appelé à manifester pour empêcher la vente aux enchères des machines laissées sur place après la fermeture des lieux. Il est reconnu coupable mais est dispensé de peine, compte tenu du contexte où deux cents employés se sont retrouvés au chômage.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2016

Condamnations d’une association syndicale de copropriété et de sa directrice pour installation sans autorisation d’un système de vidéoprotection. La Cour de cassation approuve les juges d’appel d’avoir considéré que la directrice avait bien la qualité pour engager l’association syndicale puisque c’est elle qui a signé la demande d’autorisation en préfecture pour régulariser la situation. L’association et la directrice sont condamnés à 5000 euros d’amende chacune.

🔴 Tribunal correctionnel de Nîmes, 14 avril 2016

Condamnation d’un maire pour violences (commune de 2 500 habitants). Il lui est reproché d’avoir participé à l’expulsion violente des opposants anti-corridas qui manifestaient dans les arènes de la ville. Il est condamné à une amende de 1 500 euros. Dix-huit autres personnes ont été condamnées à des peines d’emprisonnement (six mois ferme pour la plus sévère) et d’amendes. Le président de l’association anti-corrida est pour sa part condamné pour organisation de manifestation non déclarée à 4 mois de prison avec sursis et à 2000 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel de Cayenne, 14 avril 2016

Nullité de la citation délivrée contre une maire (ville de 50 000 habitants) du chef de diffamation publique sur plainte d’une administrée dans le cadre d’un différend au sujet de travaux de voirie ayant eu pour effet, selon elle, d’empêcher l’ouverture du portail de son domicile. Au cours d’une émission diffusée sur une chaîne télévisée, l’élue avait prétendu que l’administrée n’avait jamais déposé sa déclaration préalable pour la construction d’une clôture. La cour d’appel annule la citation délivrée à l’encontre de l’élue relevant que :
- d’une part, il n’est pas démontré que le CD versé aux débats contient l’enregistrement des propos allégués comme diffamatoires ;
- d’autre part, le dispositif de la citation n’articule pas les faits reprochés, se bornant à les qualifier juridiquement et à viser les textes applicables.

🔴 Tribunal correctionnel de Narbonne, 15 avril 2016

Condamnation d’un directeur d’office de tourisme, dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, poursuivi pour des faits de violences volontaires avec ITT supérieure à huit jours (ville de 2 500 habitants). Lors d’une altercation avec le directeur général des services d’une ville voisine, il a porté des coups au cadre territorial entraînant une interruption de travail de onze jours. Le directeur de l’office est condamné à deux mois de prison avec sursis et 500 euros d’amende.

🔵 Cour d’appel de Fort-de-France, chambre de l’instruction, 19 avril 2016

Non-lieux rendus au profit de dirigeants d’une association de scoutisme poursuivis des chefs de détournements de correspondances, vol, abus de confiance, entrave à l’exercice de la liberté d’association et dénonciation calomnieuse. La plainte a pour origine une fusion d’associations qui a conduit à un conflit entre les dirigeants respectifs des associations, chacun revendiquant la propriété de différents biens immobiliers au travers des procédures engagées devant les juridictions civiles. Une association, s’estimant lésée par l’opération, a déposé plainte avec constitution de partie civile. La procédure se solde par un non-lieu :

- le transfert critiqué, à supposer qu’il puisse recevoir une qualification pénale était prescrit à la date du dépôt de plainte avec constitution de partie civile ;

- les autres faits qualifiés par la partie civile d’abus de confiance, détournements de comptes bancaires, escroqueries, détournement de courrier, vol, dénonciation calomnieuse, atteinte à la liberté d’association ne sont pas suffisamment établis.

🔴 Tribunal correctionnel de Nanterre, 20 avril 2016

Condamnation de deux médiateurs municipaux, rattachés à la police municipale, poursuivis pour violences en réunion ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et menaces de mort après s’en être violemment pris à un parent d’élève devant une école de la ville. Ce dernier reprochait aux agents de décoller des affiches appelant à manifester contre l’augmentation des tarifs périscolaires et souhaitait les prendre en photo. Les deux agents l’ont alors violemment pris à partie et l’ont explicitement menacé de mort notamment par un geste mimant une arme sur sa tempe. Ils sont condamnés à dix et huit mois d’emprisonnement avec sursis. Sur l’action civile, ils devront verser 3 500 euros de dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Carpentras, 21 avril 2016

Condamnation de deux policiers municipaux poursuivis pour violences volontaires (ville de 14 000 habitants). Il leur est reproché d’avoir menti pour justifier l’interpellation illégitime et violente d’un automobiliste à deux heures du matin. Ils affirmaient avoir interpellé la victime à l’issue d’une course poursuite de sept minutes et d’un acte de rébellion. Mais leur version a été contredite par l’examen des enregistrements de vidéosurveillance et par le rapport d’enquête de la gendarmerie. Les deux policiers municipaux sont condamnés à huit et cinq mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction d’exercer dans la police municipale pendant cinq ans. Sur l’action civile, ils sont condamnés à verser 7000 euros des dommages et intérêts à la victime.

🔴 Tribunal correctionnel de Nice, 21 avril 2016

Condamnation d’un adjoint au maire (commune de moins de 10 000 habitants) du chef de diffamation publique sur plainte d’un élu de l’ancienne majorité municipale. Après avoir lancé un audit des comptes de la collectivité le nouvel élu avait dénoncé l’endettement de la commune qu’il imputait à la mauvaise gestion de la précédente équipe pour des dépenses non budgétisées qui engageaient la commune, alors que celle-ci n’en n’avait pas les moyens. L’élu est condamné à 2 000 € d’amende et à verser 3000 euros de dommages-intérêts au plaignant.

Tribunal correctionnel de Nice, 21 avril 2016

Relaxe d’une adjointe au maire (commune de moins de 10 000 habitants) poursuivie pour diffamation publique sur plainte d’un employé d’une société publique locale. Il lui était reproché d’avoir, au cours d’un conseil municipal de l’avoir présenté comme un falsificateur et d’avoir dressé un tableau excessivement critique de sa gestion de la société publique.

🔴 Tribunal correctionnel d’Angoulême, 26 avril 2016

Condamnation d’un président d’association pour abus de confiance et exécution d’un travail dissimulé (ville de 1 600 habitants). Il se présentait comme avocat et proposait ses services à des personnes souvent fragiles (soutien aux victimes de harcèlement, reconnaissance de maladie professionnelle, renégociation de prêts, vente de biens...) moyennant un ticket d’entrée de 400 euros, les dossiers étant abandonnés par la suite. Il est condamné à trois ans d’emprisonnement dont trente mois avec sursis, à une mise à l’épreuve de deux ans ainsi qu’à une amende de 5 000 euros. Il n’a plus le droit d’exercer la fonction de président d’association pendant cinq ans et devra indemniser les parties civiles.

🔴 Tribunal correctionnel d’Epinal, 26 avril 2016

Condamnation d’un pompier professionnel pour agression sexuelle sur une jeune femme pompier volontaire. Il lui est reproché d’avoir profité d’une bise de courtoisie pour porter ses mains sur la poitrine de la plaignante. Le prévenu invoquait pour sa défense un geste "taquin sans arrière-pensée". Il est condamné à deux mois d’emprisonnement avec sursis.

🔴 Tribunal correctionnel de Sarreguemines, 27 avril 2016

Condamnation d’une employée communale poursuivie pour détournement de fonds publics (ville de 4 000 habitants). Il lui est reproché, alors qu’elle nettoyait les locaux de la mairie, d’avoir subtilisé la carte bancaire de la commune laissée sur le bureau du maire, et d’avoir réalisé pour 10 000 euros d’achats sur internet (pièces de moto pour son compagnon, abonnements, objets divers sur des sites marchands…). Elle est condamnée à une peine de quatre mois de prison avec sursis et 210 heures de travaux d’intérêt général sur 18 mois avec obligation d’indemniser la mairie, de se soigner et de travailler.

🔵 Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2016

Relaxe d’une conseillère régionale poursuivie pour extorsion de fonds. Il lui est reproché d’avoir, avec les complicités d’un gendarme (par ailleurs trésorier de l’association pour le financement de son élection) et de son époux, intimidé et menacé la mandataire financière de sa campagne électorale pour la contraindre à lui remettre la somme de 11 000 euros en espèces et purger ainsi une dette de campagne n’ayant pu être payée. La plaignante explique qu’elle a été menacée de poursuites pénales et d’un placement en détention, compte tenu de son passé judiciaire, si elle ne remettait pas la somme demandée. Condamnée en première instance à trois ans d’emprisonnement avec sursis et à deux ans d’inéligibilité, la conseillère régionale est relaxée en appel : contrairement au trésorier de l’association qui a été très menaçant, l’élue n’a exercée ni violence, ni contrainte illégitime sur la plaignante.

🔴 Cour d’appel de Limoges, 29 avril 2016

Condamnation d’une salariée d’une association de formation professionnelle des chefs d’abus de confiance, escroquerie, faux et usage. Il lui est reproché d’avoir employé des manœuvres frauduleuses, en éditant des fausses factures, pour conduire l’association à remettre des fonds à une société de location pour régler des frais personnels de location de véhicules haut de gamme. Elle est condamnée à quinze mois d’emprisonnement avec sursis.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

[1les policiers de la BAC étaient en civil

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