Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Jurisprudence

mardi 7 avril 2020

Fonction publique territoriale

Libre accès de l’employeur aux documents stockés sur l’ordinateur professionnel : y compris pour les fichiers classés dans "mes documents" ?

(Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, N° 11-13884)

L’employeur peut-il, en l’absence du salarié, contrôler les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?

 [1]


Uniquement pour les fichiers qui ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels. La seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel. L’employeur est donc en droit de le consulter hors la présence du salarié.

Un salarié est suspecté de stocker sur le disque dur de son ordinateur professionnel des photos et des vidéos à caractère pornographique. En son absence, son employeur fait procéder au contrôle des dossiers par un huissier de justice.

Bonne pioche : dans un dossier intitulé "Mes documents", plusieurs photos et vidéos à caractère pornographique sont découvertes dans lesquelles des salariées de l’entreprise sont identifiables... Celles-ci indiquent que les images ont été prises à leur insu.

Licencié, le salarié fautif invoque une atteinte à sa vie privée [2]. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui jugent le licenciement sans cause réelle et sérieuse : la consultation des fichiers hors la présence de l’intéressé n’était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l’atteinte portée à sa vie privée.

La Cour de cassation censure une telle position et valide la procédure suivie par l’employeur.

- En effet, "la seule dénomination “Mes documents” donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel".


- Or "les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels".

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, N° 11-13884

Ce qu'il faut en retenir

- Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel. L’employeur est en droit de les consulter hors la présence de l’intéressé.

- Seuls les fichiers identifiés comme étant personnels nécessitent la présence du salarié pour pouvoir être consultés par l’employeur. La seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne suffit pas à lui conférer un caractère personnel.

- Rappelons cependant que dans un autre arrêt (voir lien proposé en fin d’article), la même chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que "si l’employeur peut toujours consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s’ils s’avèrent relever de sa vie privée".


Textes de référence

- Article 9 du code civil


Etes-vous sûr(e) de votre réponse ?

Un employeur peut-il sanctionner un salarié qui détient sur son ordinateur des fichiers (photos pornographiques) qui n’ont pas été identifiés comme personnels ?

Un directeur général peut-il verser au dossier d’un fonctionnaire un courriel polémique dont il n’était pas destinataire ?

[1Photo : © prism68

[2Bien qu’il ne se soit montré peu soucieux de celle de ses collègues de travail.

Thèmes

Recherche par thème et sous thème

Affaires sociales et emploi
Associations
Assurances
Biens, services
Commune
Contrats et marchés publics
Département
Développement durable
Elections
Etat civil
Fonction publique territoriale
Rémunération
Protection fonctionnelle
Congés
Cadre d’emploi
Cumul de rémunérations
Discrimination
Logement - véhicule - avantages en nature
Sanctions
Statut général
Statut particulier
Organisation administrative
Cumul d’emplois
Autre
Mutation
Harcèlement
Détachement
Accident de service
Temps de travail
Handicap
Emploi fonctionnel (et FDEF)
Droits syndicaux
Concours et examen
Grade et ancienneté
Maladie
Notation
Retraites
Démission
CDD
Reprise de personnel
Entretien professionnel
Emploi de cabinet
Agents de droit privé
Contentieux et procédure
Délégation
Licenciement
Conseil de discipline
Vice de délibération
Syndicat
Affectation
Intérêt du service
Interdiction d’exercice
Reconstitution de carrière
Procédure disciplinaire
CDI
Déontologie
Reclassement
Suicide
Recrutement
Droit de grève
Laïcité
Impôts et finances locales
Intercommunalité
Pouvoir de police
Prévention
Procédures et actions en justice
Région
Responsabilités
Services publics
Sport
Statut de l’élu
Travaux publics et constructions
Union Européenne
Urbanisme
Laissez la vie vous surprendre et SMACL Assurances vous protéger