Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Conseil municipal

Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?

 [1]

Non, répond le juge des référés, rappelant qu’un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies :

-  Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune
-  Les mesures ne nuisent pas à la cohérence et à l’efficacité des mesures prises par l’Etat dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale.

En l’espèce, aucune circonstance propre à la commune ne rendait impérieuse la nécessité d’édicter une réglementation imposant un passe sanitaire pour toute personne entrant dans une structure communale (usagers, agents communaux, conseillers municipaux lors des séances du conseil municipal).
Par cette ordonnance, le juge rappelle également que la liste des établissements et activités concernés par le passe sanitaire est limitative et ne peut être étendue par décision du maire. Le juge des référés du Tribunal administratif de Melun suspend donc l’exécution de l’arrêté contesté.

Tribunal administratif de Melun, 22 septembre 2021 : N°2108429 (PDF)