Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

vendredi 3 avril 2020

Quelle est la procédure à suivre ?

 [1]

Selon l’article 4 du décret :

- c’est le maire qui doit prendre l’initiative de l’élaboration du plan.

- le conseil municipal doit être informé du début des travaux d’élaboration du plan. En revanche le décret ne précise pas qu’une délibération du conseil soit nécessaire. Ce qui se comprend dans la mesure où le plan communal de sauvegarde est une déclinaison du pouvoir de police qui constitue une prérogative propre du maire.

- A l’issue de son élaboration (ou d’une révision), le plan communal de sauvegarde doit faire l’objet d’un arrêté pris par le maire de la commune. A défaut le plan n’aurait aucune valeur juridique.

- L’arrêté doit ensuite être transmis par le maire au préfet du département.

[1Photo : © Zaichenko Olga

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