Les circulaires de la semaine du 11 au 15 avril 2011

[1] Photo : © Kret

[2] L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. L’année 2010 a constitué une année de transition au titre de laquelle les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont perçu une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. A compter de 2011, le bloc communal bénéficie de ressources nouvelles et notamment des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que d’une fraction des frais de gestion perçue sur ces parts. Le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe perçue au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre. Le transfert de la fraction des frais de gestion y afférents est opéré par une correction des taux d’imposition. Corrélativement, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont supprimées à compter de 2011. La création de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a donc pas pour effet d’augmenter la pression fiscale exercée sur les redevables de cette taxe. La présente instruction commente les dispositions relatives à cette nouvelle taxe, codifiée sous l’article 1519 I du code général des impôts, issu du point 1.2.3 de l’article 77 de la loi précitée.

[3] L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) institue un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement. Il est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année du relogement, c’est-à-dire pour l’ancien logement. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

[4] L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institué la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. L’année 2010 a constitué une année de transition au titre de laquelle les collectivités territoriales et les EPCI ont perçu une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. Le point 6.2 de l’article 2 de la loi précitée tire les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle, en aménageant les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et aux syndicats de communes pour les impositions établies au titre de 2010 et des années suivantes. Désormais, les taxes spéciales d’équipement (TSE) perçues au profit des établissements publics fonciers et le produit fiscal des syndicats seront répartis proportionnellement au produit des quatre taxes locales constituées des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, de la taxe d’habitation et de la CFE. Des clarifications sont apportées quant aux règles applicables pour opérer cette répartition ainsi que sur le régime de la TSE perçue au profit des établissements publics fonciers. A cet égard, les points suivants sont précisés : - du fait de la mise en place d’un schéma de spécialisation des impôts locaux, les bases d’imposition nécessaires au calcul des taux de ces taxes additionnelles ne sont plus égales à la somme des bases départementales imposables dans les communes comprises dans le périmètre de l’établissement concerné, mais à la somme des bases communales ou, à défaut, des bases intercommunales ; - en présence d’établissements publics fonciers dont les zones géographiques de compétence se recouvrent partiellement, il est prévu que l’établissement qui a exercé en premier ses compétences sur cette zone perçoit la taxe et reverse 50 % du produit afférent au territoire commun. Par convention, les établissements concernés peuvent déroger à cette règle de répartition ; - la situation des logements dont les organismes d’HLM ou des sociétés d’économie mixte sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources est harmonisée. Ainsi, les propriétaires de ces logements sont exonérés de la TSE additionnelle à la taxe foncière et leurs occupants sont exonérés de la TSE additionnelle à la taxe d’habitation à compter des impositions établies au titre de 2010.

[5] La direction générale des collectivités locales effectue chaque année une collecte sur la fiscalité directe locale (photocopies des états 1253 de chaque département) afin de disposer, dès la fin du premier semestre, d’informations sur l’évolution annuelle des taux et des produits votés. Une telle information alimente le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales présenté fin juin au Comité des finances locales.

[6] La direction générale des collectivités locales effectue chaque année une collecte sur la fiscalité directe locale (photocopies des états 1259 de chaque département qui concernent, d’une part, les communes de plus de 50000 habitants et, d’autre part, des groupements de communes à fiscalité propres suivants : communautés urbaines, communautés d’agglomération, SAN et communautés de communes interdépartementales) afin de disposer, dès la fin du premier semestre, d’informations sur l’évolution annuelle des taux et des produits votés. Une telle information alimente le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales présenté fin juin au Comité des finances locales.

[7] Le barème kilométrique publié par l’administration pour l’évaluation simplifiée des dépenses relatives à l’utilisation d’une automobile, d’un vélomoteur, d’un scooter ou d’une moto est réévalué de 4,6 % par rapport au niveau retenu en 2009

[8] Rappel des dispositions de la circulaire NOR INTA0800044C du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires. Application des orientations du ministère de l’intérieur pour 2011, appuyées, d’une part, sur la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (CAIMADES) et, d’autre part, sur la mobilisation des services territoriaux, le renforcement des liens avec les acteurs de la société civile, la collaboration avec la MIVILUDES.

[9] La présente circulaire abroge et remplace la circulaire référencée DDSC 11/PH.F/n° 03-40 du 4 avril 2003. Elle a pour objet, d’une part, de rappeler certains points de la réglementation concernant notamment les appreils de protection respiratoire, d’autre part, de privilégier les solutions technologiques les plus sûres.