Au JO de la semaine du 6 au 10 juin 2011

[1] Photo : © Kret

[2] L’article 1600 du code général des impôts modifié par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l’article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe les modalités de calcul du taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le taux national de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est fixé à :

– 7,508 % au titre de l’année 2011 ;

– 6,823 % au titre de l’année 2012 ;

– 6,304 % au titre des années 2013 et suivantes.

[3] Ce décret fait suite à l’adoption de l’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat et de l’article L. 421-25 du code de la construction et de l’habitation (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion), qui tendent à conforter la communauté de travail au sein des offices publics d’habitations à loyer modéré et des offices publics d’aménagement et de construction transformés en OPH, au moyen d’une gestion en partie unifiée des ressources humaines, composées principalement de fonctionnaires territoriaux et de salariés privés. Le décret met en œuvre la règle législative selon laquelle le code du travail est applicable à l’ensemble des personnels en ce qui concerne les institutions représentatives (comité d’entreprise, délégués du personnel et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l’hygiène, la sécurité, les conditions de travail et la médecine du travail et pour l’exercice du droit syndical, sous réserve de règles spécifiques dites d’adaptation aux particularités des OPH. Le décret prévoit ainsi certaines dispositions applicables aux agents publics, afin de leur conserver le bénéfice de certaines règles du droit de la fonction publique dans les domaines de l’exercice du droit syndical ― en particulier maintien de la possibilité de bénéficier de décharges d’activité de service ― et de la médecine du travail. En outre, le décret remplace le décret statutaire n° 93-852 du 17 juin 1993, qui ne s’appliquait qu’aux salariés de droit privé des OPH. Il reprend ou actualise la plupart de ses dispositions, dont beaucoup portent adaptation des règles du code du travail (en ce qui concerne l’exercice du droit syndical, certaines autorisations d’absence, l’existence d’une commission disciplinaire).

[4] Les Préfets sont appelés à suivre la démarche entreprise par l’association "Action Grands Passages" (AGP), auprès des maires des communes dans lesquelles sont envisagés des déplacements de grands groupes de gens du voyage au cours de l’été 2011.

[5] Le présent décret tire les conséquences au niveau réglementaire de l’extension par le législateur du dispositif de pharmacovigilance aux patients et associations de patients agréées en leur permettant de signaler directement les effets indésirables des médicaments et produits mentionnés à l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. Les modalités de recueil, de vérification et d’évaluation de ces signalements sont quant à elles précisées par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) conformément à l’article R. 5121-179 du code de la santé publique.

[6] La gendarmerie et la police ont fait évoluer leur organisation et leur mode de fonctionnement pour s’adapter à l’évolution de la délinquance et répondre aux besoins de la population dans leur zone de compétence. Pour autant des problématiques de sécurité, communes à la police et à la gendarmerie, demeurent dans les zones charnières (agglomérations, territoires, département) ou pour certains phénomènes locaux. Dans ces zones, il est nécessaire de renforcer la coordination opérationnelle entre la police et la gendarmerie nationales, afin d’obtenir une meilleure anticipation des phénomènes, une meilleure organisation des dispositifs de lutte contre l’insécurité et une meilleure planification des opérations. Tel est l’objet de la coordination opérationnelle renforcée entre les agglomérations et les territoires (CORAT).

[7] La circulaire a pour objet de reconduire à l’identique pour la saison estivale de 2011 (du 1er juin au 1er octobre) l’expérimentation conduite en 2010 autorisant, en l’encadrant par un dispositif spécifique, l’embarquement de passagers sur des navires de pêche afin de leur faire découvrir le métier (pescatourisme)