Suivi des enfants en danger / Conseil national des communes « Compagnon de la Libération »/ Exploitation numérique des livres / Allocation spécifique de chômage partiel / Contributions financières des services d’incendie et de secours au fonctionnement de l’infrastructure nationale / Bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM)
[2] Le présent décret supprime la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adresseront désormais leurs demandes d’allocation spécifique après la mise au chômage partiel. L’avis préalable des instances représentatives du personnel sera néanmoins transmis sans délai par l’employeur au préfet. En cas d’avis défavorable de ces instances, l’employeur joindra les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité.
Le décret précise par ailleurs que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement (...)
