Action sociale
🔸 Décret n° 2020-147 du 21 février 2020 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles NOR : SSAP1932923D
Le décret met en cohérence plusieurs dispositions relatives à la procédure d’appel à projets préalable à l’autorisation des ESSMS avec les dispositions de l’article 61 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, qui a notamment supprimé l’obligation de recourir à un appel à projets pour les opérations de transformation d’ESSMS avec modification de la catégorie des bénéficiaires et induisant une extension de capacité.
Concours et examen
🔸 Arrêté du 30 janvier 2020 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2020) NOR : FPTC2002914A
Domaine public
🔸 Arrêté du 19 février 2020 portant transfert d’immeubles à l’État après la dissolution de l’établissement public chargé de l’aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise NOR : TERL2004125A
Participation citoyenne
🔸Arrêté du 16 septembre 2019 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Participation citoyenne sur les territoires » NOR : PRMI1925266A
Urbanisme
🔸 LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin NOR : MOMS1914789L
L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l’article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.