Diffusion d’un tract la veille d’une élection et validité du scrutin

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010

QUESTIONS ET RÉPONSES

Mise à disposition de matériel > Accident > Responsabilités

Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l’organisation d’une fête ? Oui répond la cour administrative d’appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l’accident causé par (...)

La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?

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Oui si :

1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;

2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S