Diffusion d’un tract la veille d’une élection et validité du scrutin

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chantier participatif > rencontre sportive > blessure bénévole > responsabilité de la commune

Bénévole blessé au cours d’un match de volley-ball organisé dans le cadre d’un chantier international participatif organisé par une commune : la qualité de collaborateur occasionnel peut-elle être reconnue ? Oui, tranche le tribunal administratif de Besançon. Le chantier répond à un but (…)

La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?

[1]

Oui si :

1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;

2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S