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Jurisprudence

lundi 21 septembre 2020

Elections

Diffusion d’un tract la veille d’une élection et validité du scrutin

(Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010)

La diffusion d’un tract la veille d’une élection peut-elle conduire à l’annulation du scrutin ?


 [1]

Oui si :

1° L’écart de voix séparant les deux candidats est faible ;

2° Si le tract est de nature à créer une confusion dans l’esprit des électeurs.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S

[1Photo : © Philippe Minisini

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