Au journal officiel du 22 mai 2011

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons effectués au profit de certains organismes (mécénat) / Modalités d’organisation des concours et de l’examen professionnel d’animateur territorial / Statut particulier des animateurs territoriaux / Conseil national des villes / Recherche dans le domaine de l’aéronautique

[1]

Associations

– Décret no 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes NOR : EFIE1029886D [2]

Concours et examens

– Décret no 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux NOR : COTB1104179D

– Décret no 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au II de l’article 16 du décret no 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux NOR : COTB1104181D

– Décret no 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu à l’article 10 du décret no 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux NOR : COTB1104182D

– Décret no 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel prévu au III de l’article 16 du décret no 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des animateurs territoriaux NOR : COTB1104184D

Fonction publique

– Décret no 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier
du cadre d’emplois des animateurs territoriaux NOR : COTB1030548D

Organisation administrative et décentralisation

– Arrêté du 20 mai 2011 portant nomination au Conseil national des villes NOR : VILV1111869A

Transports et voirie

– Avenant n° 1 à la convention « recherche dans le domaine de l’aéronautique » du programme d’investissements d’avenir en date du 29 juillet 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2010 NOR : PRMX1113852X

L’intégralité du JORF n°0119 du 22 mai 2011

[2] Le décret fixe les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite
duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le ministre chargé du budget peut suspendre et rétablir le bénéfice de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements effectués au profit des organismes concernés.