Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale

Juridiscope territorial et associatif : la jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative

lundi 9 décembre 2019

La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative- mai 2009

Juridiscope territorial et associatif - Dernière mise à jour le 07/09/2018

Retrouvez les décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire relatives à la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.

🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2009, N° 08-86546 et 08-86547

Condamnation d’un maire (commune de moins de 10 000 habitants) du chef de complicité du délit de construction sans permis de construire et de construction dans un site classé sans autorisation spéciale de travaux . Il est reproché à l’élu d’avoir, par simple courrier, autorisé un particulier à entreprendre des travaux de reconstruction d’une cabane édifiée sur un terrain donné à bail par la commune sur un site classé. Les juges relèvent que le maire ne pouvait ignorer qu’un simple courrier de sa part ne constituait ni un permis de construire ni l’autorisation exigée par l’article L. 341-10 du code de l’environnement. L’élu est condamné à 3000 euros d’amende, le particulier à 5000 euros d’amende et à la destruction, sous astreinte, de la construction illégale.


🔴 Cour d’appel d’Amiens, 6 mai 2009

Condamnation pour diffamation publique d’un conseiller régional qui avait présenté un autre élu comme étant un élément perturbateur et qui avait sous-entendu qu’il était animé par le seul souci de se mettre en évidence, au détriment d’institutions légalement établies. En répression l’élu est condamné à 1000 euros d’amende avec sursis.


Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6 mai 2009

Relaxe d’un directeur adjoint d’un centre de gestion (CDG) poursuivi pour prise illégale d’intérêts sur plainte avec constitution de partie civile du CDG. Il lui était reproché d’être intervenu en qualité de formateur occasionnel au sein d’une entreprise en lien contractuel avec le CDG. La Cour d’appel relève notamment que le prévenu n’avait aucune participation financière dans l’entreprise en question et qu’il n’avait eu, dans le cadre de ses fonctions, aucun pouvoir de surveillance ou de paiement sur cette même entreprise.


🔴 Cour d’appel de Toulouse, 6 mai 2009

Condamnations (5000 euros d’amende) pour favoritisme d’un maire et conseiller général à la suite d’irrégularités dans le cadre de l’attribution d’un marché public lancé par le SDIS pour l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle caserne des pompiers. Il lui est reproché, en qualité de membre de la commission d’appel d’offres du SDIS, d’avoir fondé son choix sur des critères subjectifs et occultes pour favoriser des cabinets d’architecte avec lesquels il entretenait des relations personnelles privilégiées. Les faits ont été dénoncés près de 4 ans après l’attribution par un architecte qui s’était associé à la manœuvre (lequel est condamné pour recel à 4000 euros d’amende).


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2009, N° 08-83889

La cour de cassation confirme le renvoi en correctionnelle du chef d’abus de confiance d’une dirigeante d’une association gérant des tutelles d’Etat. L’avocat de la personne poursuivie soutenait que l’association était une association « para-administrative » investie d’une mission de service public justifiant que la comptabilité de la personne mise en examen soit examinée par la cour régionale des comptes. La Cour de cassation approuve les juges de la chambre de l’instruction d’avoir rejeté le moyen dès lors que :

1° l’association une association, loi de 1901, qui relève du droit privé et non du droit public ;

2° la gestion des fonds de cette association ne relève pas des règles de la comptabilité publique, mais de celle de la comptabilité privée ;

3° le fait de recevoir des subventions n’en fait pas un organisme public.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2009, N° 08-85400

Se rend coupable d’abus de confiance le gérant d’une SARL qui fait travailler des salariés de deux associations pour le compte de sa société, détourne une partie du chiffre d’affaires des mêmes associations par l’appel et l’encaissement au nom de la SARL de la rémunération des travaux exécutés par les salariés dans le cadre de l’objet des associations, qui fait supporter indûment à l’association des facturations de licence d’utilisation d’un progiciel, et qui souscrit à l’insu des associations et à leur préjudice des contrats de location désavantageux et à des conditions dispendieuses au bénéfice d’une société civile immobilière dans laquelle il est intéressé.


🔴 Tribunal correctionnel de Versailles 11 mai 2009

Condamnations :

- d’un fonctionnaire territorial à 15 mois d’emprisonnement (dont 3 fermes) et à 10 000 euros d’amende pour corruption passive, recel, faux et favoritisme. Il lui est reproché d’avoir fait réaliser d’importants travaux à son domicile personnel en échange d’une présentation avantageuse des dossiers des entreprises candidates à l’attribution de marchés publics de la commune (ville de 30 000 habitants).

- d’une élue pour recel de faux et favoritisme à 4 mois d’emprisonnement avec sursis. Il lui est reproché d’avoir donné des instructions aux services techniques de rembourser une entreprise ayant une créance sur la collectivité par un système de surfacturation.

- d’un directeur général pour faux en écriture et favoritisme à 6 mois d’emprisonnement avec sursis. Il lui est reproché d’avoir couvert le système de surfacturation.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2009, N° 08-87467

Se rend coupable de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, le fonctionnaire qui, sur un blog, laisse très clairement entendre que les questions posées à un concours interne d’agent technique (commune de 40 000 habitants) s’apparenteraient à un interrogatoire d’entrée dans la milice. L’auteur du blog porte ainsi atteinte à l’honneur ou à la considération du maire, lequel, sans être directement assimilé à un tortionnaire, l’est pour le moins à un maire qui incite à la délation. En effet « les références à la milice, corps formé sous l’occupation allemande dont la triste mémoire se perpétue de nos jours, constituent un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de celui qu’elles visent ». En répression l’agent est condamné à 1500 euros d’amende.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mai 2009, N° 08-85744 et N° 08-85745

Une plainte pour faux en écriture dirigée contre un fonctionnaire (commune de 7500 habitants) est adressée en copie aux membres du conseil municipal. L’affaire étant classée sans suite, le fonctionnaire visé porte plainte pour diffamation contre l’avocat de la plaignante puis pour dénonciation calomnieuse contre son accusatrice. Les faits de diffamation imputés à l’avocat sont déclarés prescrits par arrêt de la Chambre de l’instruction. S’agissant de la plainte pour dénonciation calomnieuse, les juridictions d’instruction prononcent un non lieu au motif qu’il existe entre les deux poursuites une identité de cause, d’objet et de parties. La Cour de cassation censure cette position dès lors que les deux plaintes ne visent pas la même personne.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2009, N° 08-86820

Se rend coupable de non dénonciation de mauvais traitements sur des pensionnaires de maisons de retraite le maire (commune de 800 habitants) qui ne transmets pas aux autorités les signalements qu’il a reçus. La peur d’entacher la réputation de l’établissement, la volonté de préserver une structure qualifiée de « poumon économique de la région », ne peuvent en aucune manière constituer des faits justificatifs. En répression l’élu est condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis.


Cour d’appel de Bordeaux, 13 mai 2009

Relaxe du directeur d’une CCI et de la CCI personne morale poursuivis du chef de discrimination économique. Il leur est reproché d’avoir visé un contrat passé entre une société locale et une entreprise étrangère dont une clause excluait toute livraison de la marchandise par le canal d’un transporteur israélien, ou via un transit par Israël.
La cour d’appel relaxe les prévenus dès lors qu’ils ont agi sur la recommandation expresse du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, qui, par deux lettres, avait fait diffuser aux chambres de commerce le modèle de certificat de transport, utilisé en l’espèce, qui constituait un élément obligatoire du dossier de la vente.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° de pourvoi : 08-83789 }

Condamnations d’un maire (commune de 500 habitants) et d’un secrétaire de mairie respectivement à six mois d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende et à deux mois d’emprisonnement avec sursis pour corruption passive. Il leur est reproché d’avoir exigé le paiement d’une taxe locale d’équipement indue pour l’obtention d’un permis de construire. Sur le plan civil, la Cour de cassation rappelle que :

- les tribunaux répressifs de l’ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d’une administration ou d’un service public en raison d’un fait dommageable commis par l’un de ses agents ;

- l’agent d’un service public n’est personnellement responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue une faute détachable de ses fonctions.


🔴 Cour de cassation chambre criminelle 20 mai 2009 N° de pourvoi : 08-86385

Condamnations de trois élus pour avoir attribué des marchés publics à une entreprise de nettoyage en échange de contreparties (enveloppes d’espèces, services d’une femme de ménage, appartement à Marrakech...) :

- le premier (maire d’une ville de 45 000 habitants) est condamné pour corruption passive à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d’amende, trois ans d’interdiction des droits civiques et civils (pour avoir accepté la remise d’espèces pour faire attribuer le marché de nettoyage de locaux communaux à des entreprises) ;

- le deuxième (maire d’une ville de 35000 habitants) est condamné pour recel, corruption passive et prise illégale d’intérêt, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d’amende, et cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils (pour avoir accepté la mise à disposition à son domicile d’une femme de ménage dont le salaire était pris en charge par l’entreprise, ainsi que des espèces en contrepartie de l’attribution de marchés de nettoyage de locaux communaux et d’avoir interposé une SCI détenue par son épouse, pour louer un local à une société attributaire de marchés publics passés par la commune) ;

- le troisième (premier adjoint d’une ville de 35000 habitants) est condamné pour recel et corruption passive, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d’amende, et cinq ans d’interdiction des droits civiques et civils.


🔴 Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mai 2009, N° 08-87354

Condamnation d’un maire (commune de 4000 habitants) pour favoritisme, corruption passive et détournement de biens publics, à 8 000 euros d’amende. Il lui est reproché d’avoir procédé, sans mise à concurrence, à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune.


🔴 Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 25 mai 2009

Condamnation de deux fonctionnaires territoriaux poursuivis des chefs de harcèlement moral, harcèlement, agression et exhibition sexuels. Il leur est notamment reproché des gestes déplacés à l’occasion d’un repas de la chandeleur entre collègues à la salle de repas de la mairie. Pour leur défense les prévenus soulignaient notamment que "les faits se sont passés dans une ambiance de fête et que tout le monde rigolait". Ce à quoi les juges de la cour d’appel répondent que "les victimes n’ont pas ressenti les faits dont elles se plaignent comme des plaisanteries douteuses mais bien comme des agressions" et "que le caractère sexuel des faits dénoncés ne peut être mis en doute y compris dans l’épisode de la Chandeleur". Ainsi le fait de dénuder en partie la victime et de lui lécher sur le ventre de la chantilly doit être considéré comme une atteinte sexuelle. En répression les fonctionnaires sont condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve et à payer à chacune des parties civiles la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de leur préjudice.


🔴 Tribunal correctionnel de Montauban, 26 mai 2009, n°592/2009

Condamnation pour faux en écriture d’une secrétaire de mairie (1200 euros d’amende sans inscription au B2 du casier judiciaire) et d’un maire (8 mois d’emprisonnement avec sursis et 5 ans de privation des droits civiques) d’une commune du Tarn-et-Garonne (300 habitants). Il leur est reproché d’avoir rédigé et transmis en préfecture une cinquantaine d’extraits de délibérations du conseil municipal relatant des séances ou des délibérations inexistantes. C’est en visitant le site internet de la chambre régionale des comptes que les conseillers municipaux ont découvert des délibérations qui ne leur avaient pas été soumises.


🔴 Tribunal correctionnel de Paris, 27 mai 2009

Plusieurs condamnations pour atteintes à la sincérité du scrutin, le maire et son épouse ayant, grâce à plusieurs complices, fait inscrire sur les listes électorales des personnes ne résidant pas sur la commune en échange de l’attribution de logements sociaux ou de places en crèche, ce afin de s’assurer une réélection confortable :

- dix mois de prison avec sursis, 10.000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour le maire ;

- neuf mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende pour son épouse ;

- neuf mois de prison avec sursis, 1.500 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité contre la première adjointe à la mairie ;

- trois mois avec sursis, 1.500 euros d’amende et un an d’inéligibilité pour l’ancien maire ;

- 7 mois avec sursis et 2000 euros d’amende pour la directrice de cabinet ;

- 5 mois avec sursis et 2000 euros d’amende pour l’ancien directeur général ;

- 1000 euros d’amende contre l’ancien chef du bureau des élections ;

- 1000 euros d’amende avec sursis contre trois autres fonctionnaires de la mairie.

Les archives

🚨 Les symboles 🔴 ou 🔵 ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (🔵) ou défavorable (🔴) de la procédure pour les personnes mises en cause.


Avertissements

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les élus et les fonctionnaires condamnés bénéficient donc toujours de la présomption d’innocence.

Par respect pour ce principe, l’Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale a volontairement occulté les noms des prévenus et des parties civiles.

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