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Faute personnelle, faute de service, faute non dépourvue de tout lien avec le service

Harcèlement moral - Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service - Responsabilité de la commune - Responsabilité civile personnelle du maire

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, N° 17-82.096 20-81.516

Un maire qui s’est rendu coupable de harcèlement moral peut-il être condamné sur ses derniers personnels à indemniser les victimes bien que la commune ait déjà été condamnée à réparer leur préjudice ?

 [1]

Oui dès lors qu’il s’agit d’une faute personnelle détachable non dépourvue de tout lien avec le service. Les victimes peuvent, à leur choix (droit d’option de la victime), engager la responsabilité administrative de la commune et/ou la responsabilité personnelle civile du maire fautif. Et le juge judiciaire n’est pas lié par l’évaluation du préjudice par le juge administratif. En l’espèce une commune avait été condamnée à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à deux cadres territoriaux victimes d’agissements de harcèlement moral de la part du maire. Condamné au pénal, le maire est également condamné civilement à verser aux deux plaignants, sur ses deniers personnels, 50 000 euros à chacun. La Cour de cassation confirme la condamnation de l’élu soulignant que « la condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d’une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l’appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d’une infraction pénale. »

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, N° 17-82.096 20-81.516