Un agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?
Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt. Et dans la limite maximale de quatre semaine de congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a en effet jugé qu’une durée de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle le droit peut être exercé, est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. En l’absence de dispositions internes compatibles avec le droit européen, le Conseil d’Etat applique cette jurisprudence de la CJUE et lève ainsi l’incertitude qui pesait sur ce point. Un principe qui est valable pour les trois fonctions publiques. En outre, toujours en l’absence de dispositions dans le droit national, ce droit au report est limité à quatre semaines de congés payés par application du même article 7 de la directive européenne.