Action sociale & solidarité
- Arrêté du 2 septembre 2025 relatif à l’aide à la réalisation des travaux en domaine privé pour le raccordement à un réseau en fibre optique.
définir les modalités d’une expérimentation d’aide financière pour les ménages sous condition de ressources et très petites entreprises devant financer des travaux de génie civil rendu nécessaire à leur raccordement à un réseau de fibre optique.
Assurances, catastrophes naturelles & prévention des risques
Arrêté du 15 septembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les séismes, les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappes phréatiques et les vents cycloniques)
Arrêté du 16 septembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ( dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)
Arrêté du 25 septembre 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (dommages causés par les inondations et coulées de boue)