AU JO de la semaine du 21 au 25 mars 2011

[1] Photo : © Kret

[2] La présente circulaire a pour objet de rappeler la réglementation relative à l’exercice des délégations de compétences des aides à la pierre et de diffuser les instructions nécessaires à la conclusion des conventions inhérentes. Elle actualise et complète les circulaires n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004, n° 2005-48 UC/DUH du 29 juillet 2005 et n° 2007-07 UC/IUH du 22 janvier 2007. Les conventions type annexées à la présente circulaire annulent et remplacent les conventions type correspondantes qui figuraient en annexe de la circulaire n° 2007-07 UC/IUH du 22 janvier 2007.

[3] Le présent décret étend à Mayotte les règles de droit commun du code général des collectivités territoriales, en adaptant, notamment, des dispositions relatives aux finances locales et à l’organisation et au fonctionnement du conseil économique, social et environnemental et du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ; il modifie le code électoral, dont les dispositions spécifiques à Mayotte sont supprimées, ainsi que le code des juridictions financières pour rendre applicables à Mayotte les dispositions réglementaires relatives aux chambres régionales des comptes.

[4] Le décret fait évoluer les barèmes d’attribution du bonus écologique. A partir de l’année 2012, un bonus de 3 500 € sera accordé aux véhicules dans la tranche 50-60 g de CO2/km, le bonus de 5 000 € étant réservé aux véhicules dont les émissions seront inférieures ou égales à 50 g de CO2/km. A partir de l’année 2012 également, le bonus de 400 € pour la tranche 90-110 g de CO2/km passe à 300 € et ne s’applique plus qu’aux véhicules de la tranche 90-105 g de CO2/km, et le bonus de 800 € pour la tranche 60-90 g de CO2/km passe à 600 €.

[5] Le décret instaure l’obligation d’indiquer sur une étiquette, placée sur le produit ou son emballage, ses caractéristiques d’émission, une fois mis en œuvre, en substances volatiles polluantes.
Il s’agit d’une autodéclaration. Le fabricant est responsable de l’exactitude des informations mentionnées sur l’étiquette, qu’il obtient par le moyen de son choix. Les modalités de présentation de l’étiquette et les substances polluantes concernées sont précisées dans un arrêté.

[6] La circulaire affiche cinq priorités territoriales dans la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, (i) élaboration des plans et schémas territoriaux, (ii) mesures favorisant la transition vers une économie verte, accompagnement de la mutation du secteur du bâtiment, préservation de la biodiversité et concertation et gouvernance à 5. Elle demande aux préfets de mettre en place un réseau d’acteurs impliqués dans la mise en œuvre du Grenelle, les « artisans du grenelle » qui témoigneront de la réalité de cette mise en œuvre. La circulaire comprend en annexe un bilan des réalisations au 30 juin 2010.

[7] Le décret donne compétence, d’une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles d’impositions résultant de l’engagement par la DNVSF d’une procédure de rectification ou d’une procédure d’imposition d’office et, d’autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement résultant de l’engagement par la DNVSF de ces mêmes procédures.

[8] L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) institue un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Le dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement. Il est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année du relogement, c’est-à-dire pour l’ancien logement. La présente instruction a pour objet de commenter ces dispositions.

[9] L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. L’année 2010 a constitué une année de transition au titre de laquelle les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont perçu une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. A compter de 2011, le bloc communal bénéficie de ressources nouvelles et notamment des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que d’une fraction des frais de gestion perçue sur ces parts. Le transfert des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est opéré sous la forme d’une taxe additionnelle à la taxe perçue au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre. Le transfert de la fraction des frais de gestion y afférents est opéré par une correction des taux d’imposition. Corrélativement, les parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sont supprimées à compter de 2011. La création de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a donc pas pour effet d’augmenter la pression fiscale exercée sur les redevables de cette taxe. La présente instruction commente les dispositions relatives à cette nouvelle taxe, codifiée sous l’article 1519 I du code général des impôts, issu du point 1.2.3 de l’article 77 de la loi précitée.

[10] Maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

[11] Le présent décret s’inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d’application des études de sécurité prévues par l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme. Il abaisse de 100 000 à 70 000 mètres carrés le seuil de la surface hors œuvre nette retenue pour soumettre les opérations d’aménagement à étude de sécurité. ll étend le champ d’application des études à certains établissements recevant du public et à certains établissements d’enseignement, à certaines gares, à des projets de construction d’importance et à certaines opérations ANRU. Il précise les critères retenus pour soumettre à étude de sécurité les travaux et aménagements effectués sur les établissements recevant du public de première et deuxième catégorie, les établissements d’enseignement du second degré de troisième catégorie ainsi que les gares ferroviaires, routières ou maritimes.
Enfin, il modifie l’article R. 111-49 du code de l’urbanisme qui porte sur le contenu des études de sécurité pour l’adapter aux nouvelles dispositions qui sont venues compléter l’article R. 111-48.

[12] Cette circulaire précise les dispositions à mettre en œuvre par les services d’incendie et de secours (BSPP et BMPM inclus) qui souhaitent réaliser des missions de recherche des causes et circonstances d’incendie (RCCI).