Revue de presse juridique territoriale & associative - mars 2026

Le centre de recherches Marchés, Institutions, Libertés (MIL) de l’Université Paris-Est Créteil (UPEC) et LexisNexis France, par l’intermédiaire des deux signataires de ces quelques lignes, sont, depuis plusieurs années déjà, engagés dans une démarche de coopération sur la question de la qualité du droit, avec le concours du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et en partenariat avec le Club des juristes et l’Observatoire de légistique.

Solution. – Dans un arrêt remarqué et avec un considérant tant de principe que pédagogique, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que dès que les autorités administratives ont connaissance d’un risque pour la santé physique et morale de leurs agents, il leur incombe de prendre dans un délai raisonnable les mesures adaptées qui sont en leur pouvoir, eu égard aux exigences découlant des missions de service public dont elles sont chargées et aux moyens qui leur ont été alloués, pour éviter qu’un agent ne se trouve placé dans une situation d’épuisement professionnel préjudiciable à sa santé du fait, en particulier d’une surcharge de travail excessive et durable puis, le cas échéant, pour remédier à une telle situation.

Solution.- Par un arrêt du 12 décembre 2025 publié au Recueil, le Conseil d’État précise l’office du juge d’appel dans le cadre du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme prévu à l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme.
Impact.- Ces dispositions permettent au juge, saisi d’un recours contre une autorisation d’urbanisme, dès lors qu’il identifie un vice susceptible d’être régularisé et après avoir constaté que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés, de prononcer un sursis à statuer sur la légalité de l’autorisation, dans l’attente de sa régularisation par les parties dans un délai qu’il fixe

Solution. – Le Conseil d’État juge que lorsque le permis de construire tacite méconnaît manifestement les règles d’urbanisme (en l’espèce celles relatives à l’emprise au sol), le maire est tenu de le retirer en situation de compétence liée.

Solution. – La date de notification d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme est celle de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. Ce retrait peut se fonder sur l’absence de véritable division à la date du permis retiré pour écarter l’application du régime de cristallisation des règles d’urbanisme dans un lotissement.