Association
🔸 Protection animale - Enrôlement des associations, Jérôme VERLHAC
La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes à permis de retenir toute la complémentarité des interventions associatives dans la protection des animaux |
JURISASSOCIATIONS, n°658, 1er mai 2022, p.36
🔸 Comprendre la politique « vie associative » des collectivités, Yannick DUBOIS
ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 26 avril 2022
🔸 Les flux financiers entre associations, Mélanie DUPUIS
JURISASSOCIATIONS, n°659, 15 mai 2022, p.33
🔸 Un levier au service des associations, Sonia ZOUAG
JURISASSOCIATIONS, n°660, 1er juin 2022, p.34
🔸 Protection des données personnelles - le droit d’agir en justice des associations de consommateurs, Xavier DELPECH
CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20 |
JURISASSOCIATIONS, n°660, 1er juin 2022, p.12
🔸 Une collectivité peut-elle demander à une association le remboursement des subventions octroyées ?
CAA Marseille, 28 mars 2022, n°20MA03727 |
JURISASSOCIATIONS, n°660, 1er juin 2022, p.12
Construction
🔸 Faute des entreprises : la répartition par le juge des sommes dues au maître d’ouvrage, Vanessa PARDO LEBON
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°209, avril 2022, p.6
🔸 L’utilisation anormale d’un bâtiment peut faire obstacle à l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, Bertrand BAILLARD
Un incendie d’un bâtiment qui s’est propagé grâce à un matériau d’isolation conforme à la réglementation peut être de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Toutefois, tel n’est pas le cas lorsque l’utilisation anormale du balcon sur lequel s’est déclaré l’incendie a été à l’origine de la combustion de ce matériau. CAA Douai, 30 nov. 2021, n° 19DA00347, Sté Préventec |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2148
🔸 La riche année de la dommages-ouvrage, Juliette MEL, Stéphane CHOISEZ
LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, n°279, mai 2022, p.42
🔸 De la distinction entre objet et clauses limitatives, Cyrille CHARBONNEAU
RDI, n°5, mai 2022, p.295
Contentieux & procédures
🔸 Quand les élus confondent tribune et tribunal, Brigitte MENGUY, Romain GASPAR
Les collectivités n’ont plus peur de saisir le juge. Contre l’Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n’a qu’une finalité : se faire entendre. |
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 mai 2022
🔸 L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif, Brigitte MENGUY
LA GAZETTE, 25 mai 2022, p.51
🔸 Quand l’entrepreneur se retourne contre son fournisseur, Thomas MELAINE
Le délai pour agir court à compter de la date où l’entrepreneur est lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, Cass. 3civ., 16 février 2022, n°20-19.047 |
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION ET URBANISME, 4 mai 2022
🔸 Quelle articulation entre l’exercice d’une voie de recours et une qualification erronée d’un jugement, Abdoul YATERA
Cass. 2civ., 3 mars 2022, n°20-17419 |
GAZETTE DU PALAIS, n°15, 3 mai 2022, p.16
🔸 Vers un essor de la transaction administrative, conséquence de l’évolution de son régime ?, Vincent CRESSIN
AJCT N° 5 - MAI 2022, P.263
Contrats & marchés publics
🔸 Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire, Brigitte MENGUY
LA GAZETTE, 2 mai 2022, p.45
🔸 Marchés publics et hausse des matières premières, Brigitte MENGUY
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1122, mai 2022, p.149
🔸 La subrogation de l’assureur est-elle possible sans production de la police d’assurance ?, Rémy SCHWARTZ
Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ?, CE, 25 novembre 2021, n°442977 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°141, p.85
🔸 Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu’une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d’opérateurs aux statuts différents ?, Rémy SCHWARTZ
TC, 13 septembre 2021, n°4224 |
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°141, p.103
🔸 Contestation de l’attribution du marché et procédures d’urgence, Vanessa PARDO LEBON
LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°209, avril 2022, p.10
🔸 Les conséquences de la remise d’un DC1 incomplet, Hervé LETELLIER
Pour le Conseil d’Etat, ce vice peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat |
LE MONITEUR, 6 mai 2022, p.56
🔸 Le régime des concessions de distribution publique d’électricité arrivées à leur terme, Jean-Sébastien BODA
Solution. – le Conseil d’État estime que les contrats de concession de distribution d’électricité ne sont pas renouvelables de plein droit mais qu’en l’absence de contrat, le gestionnaire de réseau doit continuer à assurer la continuité du service en s’appuyant sur les lois et règlements en vigueur. Impact. – Cette solution vient fragiliser toujours plus la nature contractuelle de ces concessions spécifiques et la position des autorités concédantes pour les négocier. CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2145
🔸 Le conflit d’intérêts, le principe d’impartialité et la passation des marchés publics : nouvel éclairage, Jean-Baptiste VILA
CE, 25 nov. 2021, n° 454466, Sté Corsica Networks |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 30 Mai 2022, 2167
🔸 Le délai de recours contre une décision de recevabilité d’une offre ne peut courir qu’à compter de la communication des motifs pertinents, Étienne MULLER
CJUE, 24 févr. 2022, aff. C-532/20, Alstom Transport SA c/ Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA e. a. : JurisData n° 2022-002757 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 30 Mai 2022, 2167
🔸 Le choix du maître d’œuvre au prisme du critère vert, Romain CAYREY
Il reste quatre ans pour généraliser les clauses environnementales. Les premières pistes pour y parvenir émergent. |
LE MONITEUR, 20 mai 2022, p.78
🔸 Achèvement de la procédure : points de vigilance, Florence DAVID
La décision d’attribution d’un contrat de la commande publique : quelques points d’attention, achèvement de la procédure des MAPA : quelles sont les obligations applicables ?, les informations et documents à délivrer aux candidats et soumissionnaires évincés, deux formalités essentielles : la signature et la facture électroniques, suspension de la signature du marché, publication relative à l’attribution d’un marché : une étape essentielle, les voies de recours des candidats évincés à la passation des contrats de la commande publique : de nouvelles perspectives, déclaration sans suite pour motif d’intérêt général et responsabilité de l’acheteur, achèvement de la procédure dans le cadre des contrats de concession des services publics locaux : règles applicables, anticiper, sécuriser et réussir l’achèvement de la procédure de passation des contrats de concessions locaux hors DSP |
Contrats publics, n°231, mai 2022, p15
🔸 Sur la réception par lot et par tranche de travaux, Bernard BUBLI
RDI, n°5, mai 2022, p.289
Démocratie locale
🔸 La démission d’office d’un conseiller municipal, Jean Christophe POIROT
JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.39
🔸 Le droit d’expression des élus à l’épreuve de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Valérie FARRUGIA
CAA Lyon, 21 juill. 2021, n° 18LY01627 CE, 14 avr. 2022, n° 451097, Lebon T. ; JCP A 2022, act. 310 CE, 14 avr. 2022, n° 448912, Lebon T |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2161
Domanialité
🔸 L’utilisation du domaine public par les particuliers, G. D MARILLIA
LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1122, mai 2022, p.134
🔸 Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds, Christophe ROUX
CE, 11 mars 2022, n° 453440, G. c/ Cne Cap d’Ail |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 30 Mai 2022, 2168
🔸 Fautes du sous-traitant et du maître d’œuvre occasionnant un préjudice pour l’occupant du domaine public, Étienne MULLER
CAA Marseille, 9 févr. 2022, n° 20MA04804, Sté Advanced Accelerator Applications : JurisData n° 2022-005127 |
Contrats et Marchés publics n° 5, Mai 2022, comm. 139
🔸 Nullité d’une clause de jouissance perpétuelle d’un immeuble du domaine public, Étienne MULLER
CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 20BX00232, Assoc. Stand angoumoisin : JurisData n° 2022-005123 |
Contrats et Marchés publics n° 5, Mai 2022, comm. 151
Election
🔸 Réunions électorales : quel rôle pour le maire ?, Frédéric Ville
Le maire joue un rôle important dans l’octroi de salles municipales convoitées par les candidats par les candidats aux législatives |
JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.14
Environnement
🔸 Station d’épuration : questions sur la notion de déchet, Eric LANZARONE
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2022, p.72
🔸 Cas des espèces protégées : dérogation pour raisons impératives d’intérêt public, Vianney CUNY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°245, avril 2022, p.16
🔸 La réduction de l’empreinte environnementale du numérique des collectivités, Vianney CUNY
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°245, avril 2022, p.18
🔸 Les petits projets examinés comme les grands, Esteve de PALMAS
Un décret du 25 mars instaure une clause-filet dans la procédure d’évaluation environnementale |
LE MONITEUR, 6 mai 2022, p.58
🔸 L’appréciation de l’« intérêt public majeur » d’un projet portant atteinte à des espèces et/ou habitats protégés, Claire GIORDANO
L’existence d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » représente l’un des fondements principaux des demandes de dérogation au principe de non-destruction des espèces et habitats protégés lorsqu’il est question de réaliser un projet d’aménagement et d’infrastructure. Cependant, les contours de l’appréciation de l’« intérêt public majeur » d’un projet restent encore, à l’heure actuelle, imparfaits, auréolant cette notion d’une incertitude manifeste. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2146
🔸 La raison impérative d’intérêt public majeur, forteresse environnementale bâtie sur du sable (mouvant ?), Dorian GUINARD
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2147
🔸 La réutilisation des eaux usées traitées, Jean-Marc FEVRIER
Si la réutilisation des eaux usées traitées est une solution qui peut avoir localement son intérêt, son cadre juridique, hors Code de l’environnement, suscite une certaine perplexité et souligne en creux de potentielles insuffisances du traitement des eaux usées. D. n° 2022-336, 10 mars 2022 , relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées : JO 11 mars 2022 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2162
🔸 50 questions sur l’économie circulaire et les acteurs publics locaux
, Pierre-Yves NAULEAU
Déjà apparue depuis plusieurs années, l’économie circulaire connaît un intérêt croissant auprès des acteurs publics, compte tenu de la raréfaction de certaines ressources et l’importance des questions environnementales dans le débat public. Cette thématique dépasse pourtant très largement le seul aspect environnemental et mobilise d’autres enjeux, en particulier les pratiques de consommation, le commerce local, les liens entre les territoires et même la mutation des bassins d’emploi. Il est donc légitime que les élus s’impliquent dans cette démarche. En pratique, l’action locale implique la mobilisation de dispositifs très hétérogènes qui outrepassent souvent les limites des compétences de chacun des acteurs. La mise en place d’une gouvernance adaptée apparaît donc aussi essentielle que la définition des projets eux-mêmes, ou encore le choix des moyens dédiés à leur mise en œuvre. 50 questions-réponses pour faire le tour des enjeux de l’économie circulaire. |
COURRIER DES MAIRES, Mai 2022
Etat civil
🔸 Incidences de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique sur l’état civil : deux pas en avant, un pas en arrière, Stéphane BENMIMOUNE
AJCT N° 5 - MAI 2022, P.259
Fonction publique territoriale
🔸 Gérer les logements de fonction, Sophie BANEL
LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.56
🔸 Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
, Sophie SOYKURT
LA GAZETTE, 4 mai 2022
Intercommunalité & organisation administrative
🔸 LOI 3DS : En quoi consiste l’intercommunalité à la carte ?, Clémence VILLEDIEU
Avec la nouvelle loi 3DS, une ou plusieurs communes peuvent choisir de transférer à l’intercommunalité des compétences facultatives sans que cela s’applique à l’ensemble du territoire. Une opportunité d’assouplissement du fait intercommunal |
JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.32
🔸 LOI 3DS : les principales mesures impactant les communes et leurs groupements, Gilles LE CHATELLIER
LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°245, avril 2022
🔸 La différenciation des compétences : réelle innovation ou mystification ?, Nelly FERREIRA
AJCT N° 5 - mai 2022, p.240
🔸 Quelle intercommunalité après la loi 3DS ?, Morgane LETANOUX
AJCT N° 5 - mai 2022, p.244
🔸 Loi 3DS : le retour de l’État départemental ?, Marie-Christine STECKEL-ASSOUÈRE
AJCT N° 5 - mai 2022, p.248
Laïcité
🔸 Loi Séparatisme : le référent laïcité, Line BAUMANN
JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.41
🔸 Mettre en place le référent laïcité dans la fonction publique, conseils et méthode à l’attention des collectivités territoriales, Pierre VILLENEUVE
Référent déontologue, référent alerte et, désormais référent laïcité, la fonction de référent ne cesse de se développer dans la fonction publique, signe d’une recherche accrue d’exemplarité. La loi consacre le droit d’avoir accès à un référent laïcité pour tout agent public. La fonction de référent laïcité conforte, au-delà des valeurs traditionnelles de la fonction publique (dignité, impartialité, intégrité et probité), l’importance du principe de laïcité. Elle contribue à en faire l’un des marqueurs, en matière de subventions publiques, de contrats publics et, plus largement dans les conditions d’exercice du service public territorial |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2152
Pouvoirs de police
🔸 Le maire et les animaux, Fabienne NEDEY
MAIRES DE FRANCE, n°401, mai 2022, p.52
🔸 Face à la drogue, les maires occupent le terrain
LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.32
🔸 La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif, Léna FABRE
LA GAZETTE, 16 mai 2022, p.45
Responsabilité et transparence de la vie publique
🔸 La protection des lanceurs d’alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022, Mourad MERGUI
LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.52
🔸 La déontologie de la vie publique locale en phase de déploiement, Michel COLIN
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2152
🔸 Les référents déontologues pour la fonction publique territoriale : 1er bilan du réseau national des centres de gestion, Claude BEAUFILS, Johanne
SAISON, Élise UNTERMAIER-KERLÉO
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 Mai 2022, 2153
🔸 Contrats publics et compliance - . - Les nouveaux chemins de la lutte contre la corruption, Valentin LAMY
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 Mai 2022, 2155
🔸 Les cadeaux et invitations offerts aux élus locaux et agents territoriaux : un encadrement encore balbutiant, Aurore GRANERO
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 Mai 2022, 2156
🔸 Vente d’un terrain communal au compagnon de la DGS de la collectivité : condamnation pour prise illégale d’intérêts en l’absence d’arrêté de déport, Élise UNTERMAIER-KERLEO
Cet arrêt du 23 novembre 2021, condamnant la directrice générale des services (DGS) et le maire d’une commune pour prise illégale d’intérêts sur le fondement de l’article 432-12 du Code pénal, dans le cadre d’un projet d’extension d’une zone artisanale, permet d’illustrer les comportements à risque et les mesures qu’il convient de prendre pour éviter toute condamnation. CA Grenoble, 6e ch. corr., 23 nov. 2021, n° 20/01514 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2158
🔸 Du bon usage du droit de la commande publique par le juge pénal : réflexions sur un arrêt appliquant le délit de favoritisme à des marchés à procédure adaptée, François LICHERE
Le délit dit de « favoritisme » prévu à l’article 432-14 du Code pénal nourrit depuis plus de 30 ans l’idée de « risque pénal » parce que l’élément intentionnel est souvent présumé par le juge pénal. Encore faut-il qu’il constate « un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » comme le précise l’article précité. Faut-il craindre alors l’interprétation du droit de la commande publique par le juge pénal ? Le jugement du tribunal correctionnel rendu dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt d’appel ici commenté avait pu conforter cette crainte, au point que nous avions produit, devant la cour d’appel, une consultation réalisée, au titre de la protection fonctionnelle, pour le compte d’une des personnes condamnées. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 mars 2022 se rapproche d’une interprétation plus conforme à la jurisprudence administrative. Il n’en laisse pas moins interrogatif sur l’intérêt d’une pénalisation spécifique du droit de la commande publique qu’illustre ce délit. CA Grenoble, 6e ch. corr., 15 mars 2022, n° 21/00855 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2159
🔸 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : extension du domaine de l’alerte, Yanisse BENRAHOU, Fleur JOURDAN
Avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, la France se dote d’un dispositif de référence, à la hauteur des ambitions initialement affichées. Ces nouvelles dispositions étendent à la fois le périmètre des personnes concernées par le statut en incluant notamment les facilitateurs, les collègues et les proches des lanceurs d’alerte, et la vigueur de la protection accordée contre les représailles. L’étendue des évolutions impliquera, notamment pour les personnes publiques, de devoir adapter les procédures de recueil et de traitement des alertes. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 16 Mai 2022, 2163
🔸 Loi "3DS" - La définition des conflits d’intérêts assouplie, Matthieu HENON
LA GAZETTE, 2 mai 2022, p.50
🔸 Prévenir la prise illégale d’intérêts, Christophe ROBERT
MAIRES DE FRANCE, n°401, mai 2022, p.60
🔸 Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ?
Retenant l’une des voies subsidiaires proposées par son rapporteur public, la cour administrative d’appel de Douai juge qu’un maire ne peut, sans méconnaître le principe d’impartialité, statuer sur la demande de l’un des agents de la commune tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle si cette demande comporte des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral le mettant personnellement en cause. CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2164
🔸 Prévention des manquements au devoir de probité par les collectivités territoriales, Samuel DYENS
AJCT N° 5 - MAI 2022, P.236
🔸 La prévention des conflits d’intérêts après la loi 3DS, Samuel DYENS
AJCT N° 5 - MAI 2022, P.253
Santé et solidarité
🔸 Loi 3 DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale, Nathalie LEVRAY
LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.54
🔸 L’exercice des compétences sociales du département, un exercice contraint et sous contrôle ?, Pierre Villeneuve
Malgré un chef de filât reconnu depuis la loi Notre du 7 août 2015 (CGCT, art. L. 1111-9) et en partie confirmé par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS (P. Villeneuve, Politique de santé et cohésion sociale, une décentralisation en trompe-l’œil : JCP A 2022, 2112), les compétences du département en matière sociale semblent de plus en plus s’exercer sous le contrôle au moins indirect et apparent de l’État. - En atteste notamment la prise en charge des mineurs non accompagnés ou le financement des Maisons départementales de personnes handicapées. - Deux récents textes suscitent la critique des conseils départementaux qui y voient une contrainte financière si ce n’est juridique à l’exercice de leurs compétences. |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, act. 321
SDIS
🔸 Même coordonnée avec le SAMU, une opération de secours à personne engagée par le SDIS relève des seules attributions de ce dernier, Xavier PRETOT
Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 30 Décembre 2021 – n° 443335 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022,2149
🔸 L’ouverture sauvage des bouches à incendie devient une infraction inscrite dans le Code pénal, Franck LEMARC
Un décret paru au mois de février modifie le montant des amendes en cas de non-respect des arrêtés de police du maire et crée de nouvelles infractions, dont l’une va s’avérer utile aux maires cet été. |
MAIRE INFO, 2 Mai 2022
Sport
🔸 Ce que change la loi sport du 2 mars 2022 pour les collectivités locales, Mourad MERGUI
LA GAZETTE, 2 mai 2022, p.48
Transport et voirie
🔸 Stationnement et handicap : Le maire pourrait désormais attribuer des places nominatives, Sylvie GOBERT
JURISPRUDENCE AUTOMOBILE, n°949, avril 2022
🔸 Piéton, vélo, voiture : à qui appartient la rue ?, Valérie HANDWEILER
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2022, p.24
🔸 La réforme de la mobilité et le transfert des routes (loi 3DS), Alexandra ADERNO
CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 20BX00232, Assoc. Stand angoumoisin : JurisData n° 2022-005123 |
LA GAZETTE, 16 mai 2022, p.50
Urbanisme
🔸 Le ZAN : penser autrement la conception des territoires, Marion MICHEL
Après un premier volet dédié à la bonne compréhension de l’objectif ZAN, ce deuxième volet vous propose d’étudier ce qu’il apporte en plus des outils réglementaires et fiscaux déjà existants |
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2022 ; p.68
🔸 Pas de sursis à statuer pendant 5 ans sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans un lotissement autorisé, Francis POLIZZI
Solution. – L’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme. Impact. – Cette décision conforte la sécurité juridique des lotisseurs. CE, 31 janv. 2022, n° 449496 |
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022,2150
🔸 Règlement national d’urbanisme : une constructibilité pas si limitée que cela, Karelle DIOT
Entre exceptions législatives et critères jurisprudentiels complexes, des constructions peuvent être autorisées dans des zones peu denses |
LE MONITEUR, n°6191, 13 mai 2022, p.56
🔸 Le régime contentieux de la mesure de régularisation prise après sursis à statuer, Francis POLIZZI
CE, 16 févr. 2022, n° 420554 |
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2165
🔸 Droit de rétrocession : pas de renonciation de l’exproprié par anticipation, Xavier COUTON
Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.351 |
Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2022, comm. 49
🔸 Instruction des autorisations d’urbanisme : quand l’irrégularité d’une demande de pièces complémentaires sécurise le pétitionnaire, Emmanuel WORMSER
Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2022, étude 5
🔸 Les mesures relatives à l’urbanisme (loi 3DS), Tadjdine BAKARI-BAROINI
LA GAZETTE, 30 mai 2022, p.56
🔸 Recul du trait de côte : une déferlante d’outils pour vivre avec la montée des eaux, Johana LEPLANOIS
LE MONITEUR, 27 mai 2022, p.72
🔸 La servitude de cour commune n’est pas une norme d’urbanisme, Michaël REVERT
CE, 17 mars 2022, n°447456 |
RDI, n°5, mai 2022, p307
🔸 L’impossible sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans un lotissement dûment autorisé, Michaël REVERT
CE, 31 janvier 2022, n°449496 |
RDI, n°5, mai 2022, p307