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de la vie territoriale & associative

Revue de presse juridique territoriale & associative

Mai 2022

Association | Construction | Contentieux & procédure | Contrats & marchés publics | Démocratie locale | Domanialité | Élection | Environnement | Etat civil | Finances publiques locales | Fonction publique territoriale | Intercommunalité & organisation administrative | Laïcité | Normes | Politiques publiques | Pouvoir de police | Responsabilité & transparence de la vie publique | Santé & solidarité | SDIS | Sport | Transports et voirie | Urbanisme

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Association

🔸 Protection animale - Enrôlement des associations, Jérôme VERLHAC

La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes à permis de retenir toute la complémentarité des interventions associatives dans la protection des animaux
JURISASSOCIATIONS, n°658, 1er mai 2022, p.36

🔸 Comprendre la politique « vie associative » des collectivités, Yannick DUBOIS

ASSOCIATION MODE D’EMPLOI, 26 avril 2022

🔸 Les flux financiers entre associations, Mélanie DUPUIS

JURISASSOCIATIONS, n°659, 15 mai 2022, p.33

🔸 Un levier au service des associations, Sonia ZOUAG

JURISASSOCIATIONS, n°660, 1er juin 2022, p.34

🔸 Protection des données personnelles - le droit d’agir en justice des associations de consommateurs, Xavier DELPECH

CJUE, 28 avril 2022, aff. C-319/20
JURISASSOCIATIONS, n°660, 1er juin 2022, p.12

🔸 Une collectivité peut-elle demander à une association le remboursement des subventions octroyées ?

CAA Marseille, 28 mars 2022, n°20MA03727
JURISASSOCIATIONS, n°660, 1er juin 2022, p.12

Construction

🔸 Faute des entreprises : la répartition par le juge des sommes dues au maître d’ouvrage, Vanessa PARDO LEBON

LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°209, avril 2022, p.6

🔸 L’utilisation anormale d’un bâtiment peut faire obstacle à l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs, Bertrand BAILLARD

Un incendie d’un bâtiment qui s’est propagé grâce à un matériau d’isolation conforme à la réglementation peut être de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs. Toutefois, tel n’est pas le cas lorsque l’utilisation anormale du balcon sur lequel s’est déclaré l’incendie a été à l’origine de la combustion de ce matériau.

CAA Douai, 30 nov. 2021, n° 19DA00347, Sté Préventec
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2148

🔸 La riche année de la dommages-ouvrage, Juliette MEL, Stéphane CHOISEZ

LA TRIBUNE DE L’ASSURANCE, n°279, mai 2022, p.42

🔸 De la distinction entre objet et clauses limitatives, Cyrille CHARBONNEAU

RDI, n°5, mai 2022, p.295

Contentieux & procédures

🔸 Quand les élus confondent tribune et tribunal, Brigitte MENGUY, Romain GASPAR

Les collectivités n’ont plus peur de saisir le juge. Contre l’Etat, les industriels ou encore entre collectivités, le réflexe judiciaire au sein de la sphère locale est multiforme mais n’a qu’une finalité : se faire entendre.
LA GAZETTE DES COMMUNES, 2 mai 2022

🔸 L’assainissement non collectif ne relève pas du juge administratif, Brigitte MENGUY

LA GAZETTE, 25 mai 2022, p.51

🔸 Quand l’entrepreneur se retourne contre son fournisseur, Thomas MELAINE

Le délai pour agir court à compter de la date où l’entrepreneur est lui-même assigné par le maître de l’ouvrage, Cass. 3civ., 16 février 2022, n°20-19.047
DICTIONNAIRE PERMANENT CONSTRUCTION ET URBANISME, 4 mai 2022

🔸 Quelle articulation entre l’exercice d’une voie de recours et une qualification erronée d’un jugement, Abdoul YATERA

Cass. 2civ., 3 mars 2022, n°20-17419
GAZETTE DU PALAIS, n°15, 3 mai 2022, p.16

🔸 Vers un essor de la transaction administrative, conséquence de l’évolution de son régime ?, Vincent CRESSIN

AJCT N° 5 - MAI 2022, P.263

Contrats & marchés publics

🔸 Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire, Brigitte MENGUY

LA GAZETTE, 2 mai 2022, p.45

🔸 Marchés publics et hausse des matières premières, Brigitte MENGUY

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1122, mai 2022, p.149

🔸 La subrogation de l’assureur est-elle possible sans production de la police d’assurance ?, Rémy SCHWARTZ

Le caractère de monument historique peut-il conduire à écarter tout coefficient de vétusté ?, CE, 25 novembre 2021, n°442977
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°141, p.85

🔸 Quel juge du référé précontractuel est compétent lorsqu’une procédure unique est passée pour répondre aux besoins d’opérateurs aux statuts différents ?, Rémy SCHWARTZ

TC, 13 septembre 2021, n°4224
BULLETIN JURIDIQUE DES CONTRATS PUBLICS, n°141, p.103

🔸 Contestation de l’attribution du marché et procédures d’urgence, Vanessa PARDO LEBON

LA REVUE DES MARCHES PUBLICS, n°209, avril 2022, p.10

🔸 Les conséquences de la remise d’un DC1 incomplet, Hervé LETELLIER

Pour le Conseil d’Etat, ce vice peut affecter la régularité de la candidature et emporter la résiliation du contrat
LE MONITEUR, 6 mai 2022, p.56

🔸 Le régime des concessions de distribution publique d’électricité arrivées à leur terme, Jean-Sébastien BODA

Solution. – le Conseil d’État estime que les contrats de concession de distribution d’électricité ne sont pas renouvelables de plein droit mais qu’en l’absence de contrat, le gestionnaire de réseau doit continuer à assurer la continuité du service en s’appuyant sur les lois et règlements en vigueur.

Impact. – Cette solution vient fragiliser toujours plus la nature contractuelle de ces concessions spécifiques et la position des autorités concédantes pour les négocier.

CE, avis, 27 oct. 2021, n° 452903
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2145

🔸 Le conflit d’intérêts, le principe d’impartialité et la passation des marchés publics : nouvel éclairage, Jean-Baptiste VILA

CE, 25 nov. 2021, n° 454466, Sté Corsica Networks
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 30 Mai 2022, 2167

🔸 Le délai de recours contre une décision de recevabilité d’une offre ne peut courir qu’à compter de la communication des motifs pertinents, Étienne MULLER

CJUE, 24 févr. 2022, aff. C-532/20, Alstom Transport SA c/ Compania Naţională de Căi Ferate CFR SA e. a. : JurisData n° 2022-002757
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 30 Mai 2022, 2167

🔸 Le choix du maître d’œuvre au prisme du critère vert, Romain CAYREY

Il reste quatre ans pour généraliser les clauses environnementales. Les premières pistes pour y parvenir émergent.
LE MONITEUR, 20 mai 2022, p.78

🔸 Achèvement de la procédure : points de vigilance, Florence DAVID

La décision d’attribution d’un contrat de la commande publique : quelques points d’attention, achèvement de la procédure des MAPA : quelles sont les obligations applicables ?, les informations et documents à délivrer aux candidats et soumissionnaires évincés, deux formalités essentielles : la signature et la facture électroniques, suspension de la signature du marché, publication relative à l’attribution d’un marché : une étape essentielle, les voies de recours des candidats évincés à la passation des contrats de la commande publique : de nouvelles perspectives, déclaration sans suite pour motif d’intérêt général et responsabilité de l’acheteur, achèvement de la procédure dans le cadre des contrats de concession des services publics locaux : règles applicables, anticiper, sécuriser et réussir l’achèvement de la procédure de passation des contrats de concessions locaux hors DSP
Contrats publics, n°231, mai 2022, p15

🔸 Sur la réception par lot et par tranche de travaux, Bernard BUBLI

RDI, n°5, mai 2022, p.289

Démocratie locale

🔸 La démission d’office d’un conseiller municipal, Jean Christophe POIROT

JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.39

🔸 Le droit d’expression des élus à l’épreuve de la régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, Valérie FARRUGIA

CAA Lyon, 21 juill. 2021, n° 18LY01627 CE, 14 avr. 2022, n° 451097, Lebon T. ; JCP A 2022, act. 310 CE, 14 avr. 2022, n° 448912, Lebon T
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2161

Domanialité

🔸 L’utilisation du domaine public par les particuliers, G. D MARILLIA

LA VIE COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE, n°1122, mai 2022, p.134

🔸 Loi Pinel et domaine public : le puits sans fonds, Christophe ROUX

CE, 11 mars 2022, n° 453440, G. c/ Cne Cap d’Ail
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 21, 30 Mai 2022, 2168

🔸 Fautes du sous-traitant et du maître d’œuvre occasionnant un préjudice pour l’occupant du domaine public, Étienne MULLER

CAA Marseille, 9 févr. 2022, n° 20MA04804, Sté Advanced Accelerator Applications : JurisData n° 2022-005127
Contrats et Marchés publics n° 5, Mai 2022, comm. 139

🔸 Nullité d’une clause de jouissance perpétuelle d’un immeuble du domaine public, Étienne MULLER

CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 20BX00232, Assoc. Stand angoumoisin : JurisData n° 2022-005123
Contrats et Marchés publics n° 5, Mai 2022, comm. 151

Election

🔸 Réunions électorales : quel rôle pour le maire ?, Frédéric Ville

Le maire joue un rôle important dans l’octroi de salles municipales convoitées par les candidats par les candidats aux législatives
JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.14

Environnement

🔸 Station d’épuration : questions sur la notion de déchet, Eric LANZARONE

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2022, p.72

🔸 Cas des espèces protégées : dérogation pour raisons impératives d’intérêt public, Vianney CUNY

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°245, avril 2022, p.16

🔸 La réduction de l’empreinte environnementale du numérique des collectivités, Vianney CUNY

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°245, avril 2022, p.18

🔸 Les petits projets examinés comme les grands, Esteve de PALMAS

Un décret du 25 mars instaure une clause-filet dans la procédure d’évaluation environnementale
LE MONITEUR, 6 mai 2022, p.58

🔸 L’appréciation de l’« intérêt public majeur » d’un projet portant atteinte à des espèces et/ou habitats protégés, Claire GIORDANO

L’existence d’une « raison impérative d’intérêt public majeur » représente l’un des fondements principaux des demandes de dérogation au principe de non-destruction des espèces et habitats protégés lorsqu’il est question de réaliser un projet d’aménagement et d’infrastructure. Cependant, les contours de l’appréciation de l’« intérêt public majeur » d’un projet restent encore, à l’heure actuelle, imparfaits, auréolant cette notion d’une incertitude manifeste.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2146

🔸 La raison impérative d’intérêt public majeur, forteresse environnementale bâtie sur du sable (mouvant ?), Dorian GUINARD

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, 2147

🔸 La réutilisation des eaux usées traitées, Jean-Marc FEVRIER

Si la réutilisation des eaux usées traitées est une solution qui peut avoir localement son intérêt, son cadre juridique, hors Code de l’environnement, suscite une certaine perplexité et souligne en creux de potentielles insuffisances du traitement des eaux usées.

D. n° 2022-336, 10 mars 2022 , relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées : JO 11 mars 2022
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2162

🔸 50 questions sur l’économie circulaire et les acteurs publics locaux
, Pierre-Yves NAULEAU

Déjà apparue depuis plusieurs années, l’économie circulaire connaît un intérêt croissant auprès des acteurs publics, compte tenu de la raréfaction de certaines ressources et l’importance des questions environnementales dans le débat public. Cette thématique dépasse pourtant très largement le seul aspect environnemental et mobilise d’autres enjeux, en particulier les pratiques de consommation, le commerce local, les liens entre les territoires et même la mutation des bassins d’emploi. Il est donc légitime que les élus s’impliquent dans cette démarche. En pratique, l’action locale implique la mobilisation de dispositifs très hétérogènes qui outrepassent souvent les limites des compétences de chacun des acteurs. La mise en place d’une gouvernance adaptée apparaît donc aussi essentielle que la définition des projets eux-mêmes, ou encore le choix des moyens dédiés à leur mise en œuvre. 50 questions-réponses pour faire le tour des enjeux de l’économie circulaire.
COURRIER DES MAIRES, Mai 2022

Etat civil

🔸 Incidences de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique sur l’état civil : deux pas en avant, un pas en arrière, Stéphane BENMIMOUNE

AJCT N° 5 - MAI 2022, P.259

Fonction publique territoriale

🔸 Gérer les logements de fonction, Sophie BANEL

LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.56

🔸 Le droit d’alerte et de retrait des agents territoriaux en 10 questions
, Sophie SOYKURT

LA GAZETTE, 4 mai 2022

Intercommunalité & organisation administrative

🔸 LOI 3DS : En quoi consiste l’intercommunalité à la carte ?, Clémence VILLEDIEU

Avec la nouvelle loi 3DS, une ou plusieurs communes peuvent choisir de transférer à l’intercommunalité des compétences facultatives sans que cela s’applique à l’ensemble du territoire. Une opportunité d’assouplissement du fait intercommunal
JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.32

🔸 LOI 3DS : les principales mesures impactant les communes et leurs groupements, Gilles LE CHATELLIER

LES CAHIERS JURIDIQUES DE LA GAZETTE, n°245, avril 2022

🔸 La différenciation des compétences : réelle innovation ou mystification ?, Nelly FERREIRA

AJCT N° 5 - mai 2022, p.240

🔸 Quelle intercommunalité après la loi 3DS ?, Morgane LETANOUX

AJCT N° 5 - mai 2022, p.244

🔸 Loi 3DS : le retour de l’État départemental ?, Marie-Christine STECKEL-ASSOUÈRE

AJCT N° 5 - mai 2022, p.248

Laïcité

🔸 Loi Séparatisme : le référent laïcité, Line BAUMANN

JOURNAL DES MAIRES, mai 2022, p.41

🔸 Mettre en place le référent laïcité dans la fonction publique, conseils et méthode à l’attention des collectivités territoriales, Pierre VILLENEUVE

Référent déontologue, référent alerte et, désormais référent laïcité, la fonction de référent ne cesse de se développer dans la fonction publique, signe d’une recherche accrue d’exemplarité. La loi consacre le droit d’avoir accès à un référent laïcité pour tout agent public. La fonction de référent laïcité conforte, au-delà des valeurs traditionnelles de la fonction publique (dignité, impartialité, intégrité et probité), l’importance du principe de laïcité. Elle contribue à en faire l’un des marqueurs, en matière de subventions publiques, de contrats publics et, plus largement dans les conditions d’exercice du service public territorial
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2152

Pouvoirs de police

🔸 Le maire et les animaux, Fabienne NEDEY

MAIRES DE FRANCE, n°401, mai 2022, p.52

🔸 Face à la drogue, les maires occupent le terrain

LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.32

🔸 La lutte contre le stationnement sauvage, sujet explosif, Léna FABRE

LA GAZETTE, 16 mai 2022, p.45

Responsabilité et transparence de la vie publique

🔸 La protection des lanceurs d’alerte renforcée par la loi du 21 mars 2022, Mourad MERGUI

LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.52

🔸 La déontologie de la vie publique locale en phase de déploiement, Michel COLIN

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2152

🔸 Les référents déontologues pour la fonction publique territoriale : 1er bilan du réseau national des centres de gestion, Claude BEAUFILS, Johanne
SAISON, Élise UNTERMAIER-KERLÉO

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 Mai 2022, 2153

🔸 Contrats publics et compliance - . - Les nouveaux chemins de la lutte contre la corruption, Valentin LAMY

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 Mai 2022, 2155

🔸 Les cadeaux et invitations offerts aux élus locaux et agents territoriaux : un encadrement encore balbutiant, Aurore GRANERO

LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 18, 9 Mai 2022, 2156

🔸 Vente d’un terrain communal au compagnon de la DGS de la collectivité : condamnation pour prise illégale d’intérêts en l’absence d’arrêté de déport, Élise UNTERMAIER-KERLEO

Cet arrêt du 23 novembre 2021, condamnant la directrice générale des services (DGS) et le maire d’une commune pour prise illégale d’intérêts sur le fondement de l’article 432-12 du Code pénal, dans le cadre d’un projet d’extension d’une zone artisanale, permet d’illustrer les comportements à risque et les mesures qu’il convient de prendre pour éviter toute condamnation.

CA Grenoble, 6e ch. corr., 23 nov. 2021, n° 20/01514
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2158

🔸 Du bon usage du droit de la commande publique par le juge pénal : réflexions sur un arrêt appliquant le délit de favoritisme à des marchés à procédure adaptée, François LICHERE

Le délit dit de « favoritisme » prévu à l’article 432-14 du Code pénal nourrit depuis plus de 30 ans l’idée de « risque pénal » parce que l’élément intentionnel est souvent présumé par le juge pénal. Encore faut-il qu’il constate « un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession » comme le précise l’article précité. Faut-il craindre alors l’interprétation du droit de la commande publique par le juge pénal ? Le jugement du tribunal correctionnel rendu dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt d’appel ici commenté avait pu conforter cette crainte, au point que nous avions produit, devant la cour d’appel, une consultation réalisée, au titre de la protection fonctionnelle, pour le compte d’une des personnes condamnées. L’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 15 mars 2022 se rapproche d’une interprétation plus conforme à la jurisprudence administrative. Il n’en laisse pas moins interrogatif sur l’intérêt d’une pénalisation spécifique du droit de la commande publique qu’illustre ce délit.

CA Grenoble, 6e ch. corr., 15 mars 2022, n° 21/00855
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 18, 9 Mai 2022, 2159

🔸 Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : extension du domaine de l’alerte, Yanisse BENRAHOU, Fleur JOURDAN

Avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, la France se dote d’un dispositif de référence, à la hauteur des ambitions initialement affichées. Ces nouvelles dispositions étendent à la fois le périmètre des personnes concernées par le statut en incluant notamment les facilitateurs, les collègues et les proches des lanceurs d’alerte, et la vigueur de la protection accordée contre les représailles. L’étendue des évolutions impliquera, notamment pour les personnes publiques, de devoir adapter les procédures de recueil et de traitement des alertes.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 19-20, 16 Mai 2022, 2163

🔸 Loi "3DS" - La définition des conflits d’intérêts assouplie, Matthieu HENON

LA GAZETTE, 2 mai 2022, p.50

🔸 Prévenir la prise illégale d’intérêts, Christophe ROBERT

MAIRES DE FRANCE, n°401, mai 2022, p.60

🔸 Demande de protection fonctionnelle pour harcèlement moral : quand le maire doit-il se déporter ?

Retenant l’une des voies subsidiaires proposées par son rapporteur public, la cour administrative d’appel de Douai juge qu’un maire ne peut, sans méconnaître le principe d’impartialité, statuer sur la demande de l’un des agents de la commune tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle si cette demande comporte des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral le mettant personnellement en cause.

CAA Douai, 3 févr. 2022, n° 20DA02055
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2164

🔸 Prévention des manquements au devoir de probité par les collectivités territoriales, Samuel DYENS

AJCT N° 5 - MAI 2022, P.236

🔸 La prévention des conflits d’intérêts après la loi 3DS, Samuel DYENS

AJCT N° 5 - MAI 2022, P.253

Santé et solidarité

🔸 Loi 3 DS : ce qui change en matière sanitaire et sociale, Nathalie LEVRAY

LA GAZETTE, 9 mai 2022, p.54

🔸 L’exercice des compétences sociales du département, un exercice contraint et sous contrôle ?, Pierre Villeneuve

Malgré un chef de filât reconnu depuis la loi Notre du 7 août 2015 (CGCT, art. L. 1111-9) et en partie confirmé par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS (P. Villeneuve, Politique de santé et cohésion sociale, une décentralisation en trompe-l’œil : JCP A 2022, 2112), les compétences du département en matière sociale semblent de plus en plus s’exercer sous le contrôle au moins indirect et apparent de l’État. - En atteste notamment la prise en charge des mineurs non accompagnés ou le financement des Maisons départementales de personnes handicapées. - Deux récents textes suscitent la critique des conseils départementaux qui y voient une contrainte financière si ce n’est juridique à l’exercice de leurs compétences.
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022, act. 321

SDIS

🔸 Même coordonnée avec le SAMU, une opération de secours à personne engagée par le SDIS relève des seules attributions de ce dernier, Xavier PRETOT

Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 30 Décembre 2021 – n° 443335
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022,2149

🔸 L’ouverture sauvage des bouches à incendie devient une infraction inscrite dans le Code pénal, Franck LEMARC

Un décret paru au mois de février modifie le montant des amendes en cas de non-respect des arrêtés de police du maire et crée de nouvelles infractions, dont l’une va s’avérer utile aux maires cet été.

MAIRE INFO, 2 Mai 2022

Sport

🔸 Ce que change la loi sport du 2 mars 2022 pour les collectivités locales, Mourad MERGUI

LA GAZETTE, 2 mai 2022, p.48

Transport et voirie

🔸 Stationnement et handicap : Le maire pourrait désormais attribuer des places nominatives, Sylvie GOBERT

JURISPRUDENCE AUTOMOBILE, n°949, avril 2022

🔸 Piéton, vélo, voiture : à qui appartient la rue ?, Valérie HANDWEILER

LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2022, p.24

🔸 La réforme de la mobilité et le transfert des routes (loi 3DS), Alexandra ADERNO

CAA Bordeaux, 17 févr. 2022, n° 20BX00232, Assoc. Stand angoumoisin : JurisData n° 2022-005123
LA GAZETTE, 16 mai 2022, p.50

Urbanisme

🔸 Le ZAN : penser autrement la conception des territoires, Marion MICHEL

Après un premier volet dédié à la bonne compréhension de l’objectif ZAN, ce deuxième volet vous propose d’étudier ce qu’il apporte en plus des outils réglementaires et fiscaux déjà existants
LA LETTRE DU CADRE TERRITORIAL, mai 2022 ; p.68

🔸 Pas de sursis à statuer pendant 5 ans sur une demande d’autorisation d’urbanisme dans un lotissement autorisé, Francis POLIZZI

Solution. – L’autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer sur une demande de permis de construire présentée dans les 5 ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration préalable de lotissement au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local d’urbanisme.

Impact. – Cette décision conforte la sécurité juridique des lotisseurs.

CE, 31 janv. 2022, n° 449496
LA SEMAINE JURIDIQUE ADMINISTRATIONS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES n° 17, 2 Mai 2022,2150

🔸 Règlement national d’urbanisme : une constructibilité pas si limitée que cela, Karelle DIOT

Entre exceptions législatives et critères jurisprudentiels complexes, des constructions peuvent être autorisées dans des zones peu denses
LE MONITEUR, n°6191, 13 mai 2022, p.56

🔸 Le régime contentieux de la mesure de régularisation prise après sursis à statuer, Francis POLIZZI

CE, 16 févr. 2022, n° 420554
La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 19-20, 16 Mai 2022, 2165

🔸 Droit de rétrocession : pas de renonciation de l’exproprié par anticipation, Xavier COUTON

Cass. 3e civ., 19 janv. 2022, n° 20-19.351
Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2022, comm. 49

🔸 Instruction des autorisations d’urbanisme : quand l’irrégularité d’une demande de pièces complémentaires sécurise le pétitionnaire, Emmanuel WORMSER

Construction - Urbanisme n° 5, Mai 2022, étude 5

🔸 Les mesures relatives à l’urbanisme (loi 3DS), Tadjdine BAKARI-BAROINI

LA GAZETTE, 30 mai 2022, p.56

🔸 Recul du trait de côte : une déferlante d’outils pour vivre avec la montée des eaux, Johana LEPLANOIS

LE MONITEUR, 27 mai 2022, p.72

🔸 La servitude de cour commune n’est pas une norme d’urbanisme, Michaël REVERT

CE, 17 mars 2022, n°447456
RDI, n°5, mai 2022, p307

🔸 L’impossible sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans un lotissement dûment autorisé, Michaël REVERT

CE, 31 janvier 2022, n°449496
RDI, n°5, mai 2022, p307

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