Oui : si le CGCT permet la constitution d’EPCI à fiscalité propre en dessous de ce seuil en zones de montagne, le préfet reste libre. Seule la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) , lorsqu’elle est saisie pour avis, peut faire prévaloir l’appartenance à la zone de montagne et proposer à ce titre un projet de périmètre de moins de 5 000 habitants à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. L’amendement ainsi voté par la CDCI s’impose alors au préfet.
Le principe : au moins 5000 habitants par EPCI
« La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, regroupant au moins 5 000 habitants, est une des orientations que doivent prendre en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets, en concertation avec les conseils municipaux des communes et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés, ainsi qu’avec les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), conformément à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). »
Les exceptions : les zones de montage ou les espaces présentant des caractéristiques géographiques particulières
« Cet article prévoit que « toutefois, ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ». Dès lors qu’un EPCI est situé en totalité en zone de montagne, au sens de la loi susvisée, ou comprend des communes situées en zone de montagne, le seuil de 5 000 habitants ne s’impose pas. »
A la discrétion du préfet sauf avis contraire, à la majorité qualifiée, de la CDCI
« Donc, en présence d’un EPCI de moins de 5 000 habitants, le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures de fusion ou d’extension qui conduiraient à porter la population du nouvel EPCI à un niveau supérieur à 5 000 habitants. Il a cependant le droit de prendre de telles mesures. En effet, les autres obligations fixées par la loi s’appliquent en zone de montagne comme hors zone de montagne, à savoir : « la rationalisation des périmètres », « une amélioration de la cohérence spatiale (...) au regard notamment (...) des bassins de vie », « l’accroissement de la solidarité financière », « la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace ». Ces obligations conduisent à donner aux EPCI la taille critique nécessaire notamment à une prise en charge effective des services à la population. Si dans sa proposition de projet de périmètre d’un EPCI, le préfet donne la priorité aux orientations générales précédentes sur le critère de zone de montagne, seule la CDCI, lorsqu’elle est saisie pour avis, peut faire prévaloir l’appartenance à la zone de montagne et proposer à ce titre un projet de périmètre de moins de 5 000 habitants qu’à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres : l’amendement ainsi voté par la CDCI s’impose au préfet. »
– En principe la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suppose des regroupements d’au moins 5 000 habitants.
– Ce seuil de population n’est cependant pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne. Mais, même dans de telles zones, le préfet reste libre d’imposer ce seuil. Seule la CDCI peut alors, à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres, contrer la volonté du préfet.
– A noter que même hors zones de montagne, le préfet peut tenir compte de contraintes géographiques particulières pour tolérer des dérogations au seuil des 5000 habitants.
