La faute de la victime qui n’a pas utilisé le matériel adapté mis à sa disposition est-elle de nature à exonérer l’employeur en cas d’accident ?
Non dès lors que la faute de la victime n’est pas la cause exclusive de l’accident et que l’employeur (public ou privé) ou l’un de ses représentants a commis une faute caractérisée et qui exposait les salariés (ou les agents) à un risque qu’il ne pouvait ignorer. En l’espèce il est reproché à un employeur de ne pas avoir évalué, dans le document unique, les risques de chute de hauteur alors que le prévenu connaissait l’habitude que les salariés avaient prise d’utiliser les échelles et escabeaux pour des interventions en hauteur, au lieu de l’élévateur spécialement dédié à cet usage. Peu importe dans ces conditions que malgré la formation qu’elle avait suivie quant aux dangers du travail en hauteur, la victime ait pris l’initiative d’effectuer la réparation d’une camionnacelle en se positionnant sur celle-ci au lieu d’utiliser la nacelle dédiée aux interventions en hauteur disponible. Cette circonstance n’est pas de nature à exonérer l’employeur qui a commis une faute en ne procédant pas à l’évaluation des risques dans le document unique.
Cour de cassation, chambre criminelle, 6 septembre 2016, N° 14-86606