Marché public

Réponse du 31/03/2011 à la Question écrite n° 10022 de M. Bernard Piras

Un directeur général des services (DGS) peut-il, sur délégation du maire, signer les marchés publics et engager ainsi la commune ?

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Oui : un directeur général des services peut signer un marché dès lors qu’il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens.

Délégations du conseil municipal au maire

Le conseil municipal peut déléguer au maire, en application de l’article L. 2122-22 (4°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».

Délégation de fonction aux élus, délégation de signature aux fonctionnaires

"Le maire peut également déléguer ses fonctions sous conditions à un adjoint ou à un conseiller municipal (art. 2122-18 et 2122-23 du CGCT) par arrêté, ou encore sa signature aux principaux responsables administratifs des services (art. 2122-19 du CGCT).

Il en résulte qu’un directeur général des services peut signer un marché dès lors qu’il a reçu du maire une délégation de signature dans ce sens. Il s’entend que pour avoir un caractère exécutoire cette délégation devra avoir fait l’objet d’un arrêté, publié et transmis au représentant de l’État, en application de l’article 2131-1 du CGCT, ainsi qu’au comptable public. Le marché devra également être transmis au représentant de l’État, après signature et avant notification, si son montant le nécessite. Cette délégation pourra préciser, le cas échéant, le montant des marchés concernés".

Réponse du 31/03/2011 à la Question écrite n° 10022 de M. Bernard Piras

– Un maire peut déléguer la signature des marchés publics au directeur général des services en précisant le cas échéant le montant des marchés concernés. A noter qu’une précédente réponse (voir références ci-après) avait cependant précisé qu’une telle délégation n’était possible que sous la condition que le conseil municipal ait autorisé explicitement le maire, dans la délibération portant délégation en matière de marchés publics et d’accords-cadres, à déléguer sa signature.

– Pour avoir un caractère exécutoire cette délégation doit avoir fait l’objet d’un arrêté, publié et transmis au représentant de l’État ainsi qu’au comptable public.

Références

– Article L2122-19 du CGCT

Voir aussi

– Un maire qui a reçu délégation du conseil municipal pour les marchés publics peut-il subdéléguer sa signature au directeur général des services ?

– Une partie peut-elle invoquer l’absence de délégation du représentant de la commune pour demander l’annulation d’une transaction ?