Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins

Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010

QUESTIONS ET RÉPONSES

Chute d’un agent en sortant de son domicile > Partie commune d’un immeuble collectif > Accident de trajet

Une fonctionnaire tombe dans les escaliers de son immeuble en partant au travail. La chute constitue-t-elle un accident de trajet engageant la responsabilité de la collectivité ? Oui estime la cour administrative d’appel de Marseille, dès lors que la fonctionnaire avait bien quitté son (…)

Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ?

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Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S