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Jurisprudence

mercredi 23 septembre 2020

Elections

Différence entre le nombre d’émargements et celui des bulletins

(Conseil constitutionnel, décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010)

Comment procéder en cas de différence entre le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans l’urne et le nombre des émargements ?


 [1]

Il faut réduire d’autant le nombre de suffrages recueillis par le candidat arrivé en tête.

Conseil Constitutionnel, Décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 NOR : CSCX1014649S

[1Photo : © Philippe Minisini

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