Une commune peut-elle engager la responsabilité du centre de gestion (CDG) à la suite d’une irrégularité dans le déroulement de la procédure disciplinaire engagée contre un agent ?
Non : le CDG est seulement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement du conseil de discipline, la collectivité territoriale exerçant seule le pouvoir disciplinaire. Le CDG ne doit répondre que des seules fautes commises dans l’exercice de sa mission de secrétariat du conseil de discipline.
Un agent obtient l’annulation de l’arrêté de révocation dont il a été l’objet à raison d’une irrégularité de la procédure disciplinaire. Les témoins à charge ont effet été entendus devant le conseil de discipline hors sa présence en violation du principe du contradictoire.
La commune se retourne contre le centre de gestion, lui imputant cette négligence dans l’organisation de la procédure disciplinaire. Elle obtient 5000 euros d’indemnités en première instance, mais est déboutée en appel ce que confirme le Conseil d’Etat :
"si les collectivités territoriales peuvent mettre en jeu la responsabilité d’un centre de gestion à l’occasion d’une faute commise dans l’exercice de sa mission de secrétariat du conseil de discipline, elles ne peuvent, en revanche, mettre en jeu la responsabilité de l’établissement à raison d’une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire".
En effet la collectivité territoriale exerce seule le pouvoir disciplinaire à l’encontre de ses agents. Et ce même si elle décide de réunir un conseil de discipline lequel est une instance paritaire relevant de la collectivité. Le centre de gestion est simplement tenu de fournir les moyens matériels et humains nécessaires au bon fonctionnement de ce conseil. Seul un manquement à cette obligation est susceptible d’engager la responsabilité du centre de gestion.
