La neutralisation d’un système de sécurité par un usager d’un ouvrage public constitue-t-elle une cause d’exonération de responsabilité de la commune ?
Un jeune joueur de tennis est violemment heurté à la tête par un retour de la manivelle servant à tendre le filet. Les parents de l’adolescent, sujet depuis l’accident à des troubles de comportement importants, et la Caisse d’assurance maladie assignent la commune.
Déboutés en première instance, ils obtiennent gain de cause en appel :
– « à supposer même que ce retour ait été la conséquence du déblocage du mécanisme de sécurité par l’un des deux intéressés, et en l’absence de toute mention visible d’une interdiction de procéder à cette manoeuvre, la libération brutale de la manivelle révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public »
– « ainsi, et alors même qu’aucun incident ne se serait produit auparavant, la commune (...) n’apporte pas la preuve, dans ces circonstances, de l’entretien normal de l’ouvrage public incriminé ».
En conséquence la commune est condamnée à payer près de 70 000 euros à la victime et 15 000 euros à la CPAM.