Environnement
– Arrêté du 29 septembre 2010 modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 littoral seino-marin (zone de protection spéciale) NOR : DEVN1017563A
Libertés publiques
– LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public (1) NOR : JUSX1011390L