Un maire, guère enclin à remplir ses obligations fiscales, omet d’intégrer ses indemnités de fonction dans sa déclaration d’împôts. Pour sa défense, il invoque l’ignorance et le vice de forme. La Cour lui rappelle quelques règles ...
Poursuivi pour fraudes fiscales, ce maire, par ailleurs conseiller territorial se défend en invoquant, outre une violation de la charte des droits et obligations du contribuable, son ignorance de la nécessité d’intégrer dans sa déclaration fiscale ses indemnités de fonction perçues au titre de ses fonctions électives.
La Cour de cassation (Cass crim 19/10/2005) confirme sa condamnation prononcée par la Cour d’appel de Bastia (5 janvier 2005) à 2 ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 30 000 euros d’amende, et 5 ans d’interdiction des droits civiques :
Sur la forme, l’élu n’a "intenté aucune action devant le tribunal administratif pour faire constater les vices allégués et obtenir l’annulation de la procédure suivie par l’administration fiscale".
En outre "les irrégularités invoquées - à les supposer établies par les éléments de la cause - ne sont pas de nature à justifier l’annulation par le juge judiciaire, car elles concernent la procédure administrative du redressement et non les opérations de vérification".
Enfin "un vice affectant la procédure de vérification demeure sans influence sur la régularité de l’instance pénale, dès lors que le contribuable est poursuivi pour abstention délibérée de déclaration, et que la constatation de ce défaut de déclaration est étrangère à la procédure de vérification".
Sur le fond, l’élu ne saurait "valablement soutenir qu’il était ignorant de son obligation de contribuer à la solidarité nationale" dès lors :
– qu’en ce qui concerne les indemnités reçues au titre des fonctions de maire et conseiller territorial il a renoncé par courrier du 26 avril 1995 à la retenue à la source ce qui l’obligeait à déclarer avec ses revenus familiaux le montant de ses ressources supplémentaire.
– que "l’ensemble des constatations effectuées par les services fiscaux (...) révèlent une volonté manifeste de se soustraire à la déclaration de ses ressources et au paiement de l’impôt".
– "que ses carences déclaratives sont au surplus anciennes, répétées, et qu’elles s’appliquent à l’ensemble des impôts dont il est redevable".
Ce qu’il faut en retenir :
– "un vice affectant la procédure de vérification demeure sans influence sur la régularité de l’instance pénale, dès lors que le contribuable est poursuivi pour abstention délibérée de déclaration, et que la constatation de ce défaut de déclaration est étrangère à la procédure de vérification".
– Les indemnités de fonctions perçues par les élus sont soumises à l’impôt. La fraude fiscale est passible (article 1741 du Code général des impôts) de 37 500 euros d’amende, de cinq ans d’emprisonnement, et de cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille.