Un acheteur public peut-il inclure dans un même marché des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire ?
[1]
Oui. Aucune disposition du code des marchés publics n’en interdit le principe mais trois conditions cumulatives doivent être respectées :
1° Les deux types de prestations doivent être clairement distingués ;
2° Les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande doivent respecter les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics ;
3° La conclusion d’un marché global doit être permise par les dispositions de l’article 10 du même code relatives à l’allotissement.
Un syndicat mixte engage une procédure de passation d’un marché d’assistance pour la maîtrise environnementale du périmètre syndical.
Ce marché comporte différentes missions :
– une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi de l’exécution de marchés de maîtrise d’œuvre de travaux d’extension et de mise aux normes, qui donne lieu à l’émission de bons de commande ;
– d’autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire.
Un candidat évincé (petite structure spécialisée dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage) saisit le juge des référés estimant que le syndicat ne pouvait engager une unique procédure de passation en vue de la conclusion de deux marchés distincts dans leur objet et dans leur durée.
Le juge des référés fait droit à la demande du requérant et annule le marché.
Le Conseil d’Etat annule l’ordonnance du juge des référés :
"aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n’interdisent d’inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande et d’autres prestations, à condition que les deux types de prestations soient clairement distingués, que les stipulations du contrat relatives aux prestations donnant lieu à l’émission de bons de commande respectent les dispositions de l’article 77 précité et que la conclusion d’un marché global soit permise par les dispositions de l’article 10 du même code relatives à l’allotissement ".
Pour autant le Conseil d’Etat confirme la nullité du marché dès lors que les conditions requises n’étaient pas en l’espèce respectées. En effet l’acheteur public "n’établit ni que l’allotissement du marché rendrait son exécution techniquement difficile, ni qu’il ne serait pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination". Et le juge d’en conclure "que la passation d’un marché global a donc méconnu les dispositions de l’article 10 du code des marchés publics".
Conseil d’État, 29 octobre 2010, N° 340212
[1] Photo : © Ann Baldwin