Un maire, nouvel élu, peut-il prendre en compte des faits anciens commis par un agent sous la précédente municipalité pour caractériser à son encontre une insuffisance professionnelle à l’appui d’un licenciement ?
Oui : "aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n’interdisent à l’autorité administrative de prendre en compte des faits anciens pour établir l’insuffisance professionnelle d’un agent". Ainsi un maire peut se fonder sur la manière de servir d’un agent avant son élection pour justifier un licenciement.
Mais encore faut-il cependant que ces faits aient provoqué une réaction de l’autorité territoriale à l’époque où ils ont été commis. En l’espèce les juges relèvent que ni le maire alors en fonction, ni aucun responsable hiérarchique de la requérante ne lui avait adressé d’observation à cet égard ni demandé de modifier son comportement. Ainsi dès lors que le maire en exercice ne peut relever aucun grief d’insuffisance professionnelle à l’égard de l’intéressée qui serait fondé sur l’appréciation qu’il aurait personnellement portée sur sa manière de servir depuis l’entrée en fonction de la nouvelle municipalité, il ne pouvait se fonder sur les seuls griefs qui se rapportent à des situations sur lesquelles son prédécesseur n’avait pas estimé devoir porter d’appréciation péjorative, pour décider de licencier l’agent au motif allégué de sa prétendue insuffisance professionnelle.
