Création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance/ Prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance / Examen d’ingénieur territorial / Gestion des déchets / Procédure d’agrément des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement
Assurances
▶️ Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance NOR : ECOT1716783R
▶️ Ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance NOR : ECOT1725143R
Concours et examens
▶️ Arrêté du 6 novembre 2017 portant ouverture en 2018 d’un examen professionnel des ingénieurs territoriaux par spécialité organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe NOR : INTB1732825A
Environnement
▶️ Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets NOR : TREP1713974D
▶️ Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l’environnement NOR : TREP1719757A
🗓 18 octobre 2023 : 22è colloque de @ObsSmacl 💥 Les acteurs publics face aux risques de mises en cause et d'agressions Au programme : - La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics - La responsabilité personnelle des décideurs publics locaux - La… pic.twitter.com/kpCtNfowaq
Lors de la fête de l’école un jeune enfant est très grièvement blessé par une tige métallique dépassant de la clôture : les interventions récurrentes des services techniques sont-elles de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond le tribunal administratif de Rennes : (...)
