La jurisprudence pénale des acteurs de la vie territoriale et associative - Avril 2024

Dernière mise à jour le 27/01/2025

QUESTIONS ET RÉPONSES

Fuite de canalisation > inondations > responsabilité de la collectivité

Immeubles fragilisés par l’inondation d’une cave résultant d’une fuite d’une canalisation d’assainissement sous la voirie : la collectivité, gestionnaire du réseau, engage-t-elle sa responsabilité ? Oui, le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les (…)

Retrouvez un résumé des décisions de la justice pénale recensées par l’Observatoire SMACL relatives à la responsabilité pénale des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux et des acteurs de la vie associative. Certaines décisions ont été médiatisées, d’autres moins mais sont tout aussi instructives.

Les archives

Les jugements et arrêts recensés ne sont pas tous définitifs. Ils peuvent donc être infirmés en appel ou annulés en cassation. Jusqu’à l’expiration des voies de recours, les personnes poursuivies bénéficient toujours de la présomption d’innocence. En attendant l’open data des décisions de la justice pénale, nous sommes tributaires des retours dans la presse, notamment locale, de certaines affaires évoquées dans cette rubrique. Malgré le sérieux et le professionnalisme des journalistes, des imprécisions sur la nature exacte des faits reprochés, des qualifications retenues et des moyens de défense invoqués ne sont pas à exclure. Le but de cette rubrique n’est pas de jeter le discrédit sur les acteurs de la vie territoriale et associative qui, comme le démontrent nos chiffres, sont intègres et diligents dans leur très grande majorité. Il s’agit de recenser et résumer les décisions de justice, en respectant l’anonymat des personnes impliquées, pour attirer l’attention des acteurs publics locaux et associatifs sur les risques juridiques encourus dans l’exercice de leurs fonctions et leur permettre de dégager des axes de prévention pertinents dans leurs pratiques quotidiennes.

Les symboles ❌ ou ✅ ne constituent pas un jugement de valeur mais sont de simples repères visuels permettant au lecteur d’identifier plus facilement l’issue favorable (✅) ou défavorable (❌) de la procédure pour les personnes mises en cause.

✅Tribunal Correctionnel d’Alès, 2 avril 2024

Relaxe d’un maire (commune de moins de 500 habitants) poursuivi pour tentative de vol par une conseillère d’opposition.

Les faits remontent à septembre 2015, à la fin d’un conseil municipal, au moment où tout le monde rangeait ses affaires. Selon la plaignante, le maire aurait tenté de lui subtiliser son dictaphone. Pour sa défense, le maire soutient qu’il n’avait voulu que déplacer l’appareil. Il souligne que l’ambiance était délétère et que de nombreuses procédures ont été engagées par la plaignante (sur les 27 procédures engagées devant le tribunal administratif, 26 ont été rejetées !). De fait, le dictaphone avait été retrouvé sous des documents. Initialement, la plainte avait ainsi été classée sans suite. Mais la plaignante s’était constituée partie civile et une information judiciaire avait été ouverte. Malgré les réquisitions de non-lieu du parquet, le maire avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Ce dernier prononce finalement la relaxe du maire après 9 ans de procédure ! À l’audience, le procureur de la République avait requis la relaxe en dénonçant, en des termes particulièrement véhéments, l’instrumentalisation de la justice par la partie civile.

❌Tribunal Correctionnel de Paris, ordonnance d’homologation CRPC, 2 avril 2024

Condamnation d’un ancien adjoint maire à l’urbanisme (commune de plus de 10 000 habitants) pour prise illégale d’intérêts dans sa version "pantouflage".

Il lui est reproché, après son mandat et sans respecter le délai légal de trois ans, d’avoir rejoint deux groupes immobiliers qui s’étaient vu confier des missions par la mairie lorsqu’il était encore en fonction. La commission de déontologie de la ville avait été saisie sur signalement d’une élue d’opposition. Après de premières dénégations, l’ancien élu a finalement reconnu les faits et plaidé coupable (CRPC), concédant une mauvaise interprétation de la loi et regrettant de ne pas avoir consulté le comité de déontologie. Il est condamné à 90 000 euros d’amende et à deux ans d’inéligibilité. Il avait déjà démissionné des deux groupes et remboursé les sommes perçues.
Également poursuivis, les promoteurs immobiliers (les deux personnes morales et leurs deux présidents) n’ont pas accepté la procédure de plaider-coupable et ont été cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de Paris, qui les a condamnés le 2 septembre 2024 pour recel de prise illégale d’intérêts

❌Tribunal Correctionnel de Tulle, 2 avril 2024

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1000 habitants) pour harcèlement moral sur plainte d’une employée communale.

Il lui était reproché l’envoi de SMS, ainsi que des gestes et des propos déplacés, conduisant l’employée à organiser son temps de travail pour éviter de le croiser, à changer son bureau de place et à

modifier ses habitudes vestimentaires. Décrit comme un homme sexiste et misogyne selon des témoins, l’élu invoquait pour sa défense un complot ourdi par des personnes avec lesquelles il serait en conflit.

Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, et à cinq ans d’inéligibilité. Cette dernière peine ayant été prononcée avec exécution provisoire, le préfet a engagé une procédure de démission d’office qui a conduit à l’organisation d’une élection partielle dans la commune, le conseil municipal étant déjà incomplet.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 3 avril 2024

Condamnation d’un ancien directeur de cabinet (commune de moins de 10 000 habitants) pour harcèlement moral. En juin 2018, une policière municipale avait déposé plainte contre lui et le maire. Une quinzaine d’employés municipaux avaient alors dénoncé les méthodes du bras droit du maire, décrit comme « vulgaire », « agressif », « humiliant », « machiste ». La médecine du travail avait été alertée, une permanence psychologique instaurée. Après enquête, seul le directeur de cabinet a été cité devant le tribunal. Deux autres agents ont déposé plainte contre lui. Le prévenu a été condamné en première instance (relaxé pour une partie des faits). Les juges d’appel ont confirmé sa condamnation relevant notamment :

que le prévenu a eu "tendance à empiéter sur les responsabilités du directeur général des services, s’est autorisé à adresser des critiques directement aux agents qui, de son point de vue, s’avéraient plus ou moins compétents dans l’accomplissement de leurs tâches et que, pour ce faire, il a usé d’un langage qualifié par plusieurs témoins de vulgaire et sexiste" ;
que ces éléments démontrent la réalité d’une ambiance délétère créée au sein de la mairie par l’arrivée du directeur de cabinet, "qui tenait des propos grossiers et rabaissants, les agents masculins corroborant les descriptions faites par les agents féminins de l’outrance de ses comportements" ;
que les faits dénoncés par la plaignante et de la dégradation consécutive de ses conditions de travailont été confirmés par ses supérieurs hiérarchiques, et notamment par le directeur général des services, et sa supérieure hiérarchique, qui a clairement affirmé que le prévenu était toujours sur son dos pour lui faire observer qu’elle faisait mal son travail, lui demander des tâches en dernière minute en lui tenant des propos triviaux ;
que le prévenu s’en ai pris verbalement plusieurs fois à la victime, ce qui a été à l’origine de crises de larmes répétées et du « burn-out » qui a finalement frappé cette dernière ;
que l’ensemble des documents médicaux produits objectivent un épuisement physique et un état de stress post-traumatique nécessitant des soins qui se poursuivent au jour des débats ;
"que pendant de longs mois, le prévenu lui a répété qu’elle ne servait à rien, en l’ignorant et en prenant sa place dans la gestion de ses agents de surveillance de la voie publique, en lui envoyant de multiples courriels portant ordres et contre-ordres" ;

La Cour de cassation confirme la culpabilité du prévenu :

c’est par des motifs exempts d’insuffisance comme de contradiction, procédant de leur appréciation souveraine des faits et circonstance de la cause et des éléments de preuve produits au débat, que les juges du second degré ont constaté que les agissements répétés du prévenu ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail des salariées en cause, qui a eu pour conséquence une détérioration de leur état de santé, ce dont M. [M] avait nécessairement conscience."

Sa condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis probatoire et à trois ans d’inéligibilité est confirmée :

dès lors que la déclaration de culpabilité du prévenu est fondée sur des faits postérieurs à l’entrée en vigueur, le 17 septembre 2017, de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 rendant obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité, la cour d’appel a justifié sa décision."

La Cour de cassation casse en revanche l’arrêt sur les interêts civils concernant l’une des plaignantes pour des raisons procédurales.

❌Tribunal Correctionnel de Brest, 4 avril 2024

Condamnation d’un président de deux associations d’aide à domicile pour abus de confiance et infractions au droit du travail.

l lui est notamment reproché d’avoir :

fait supporter aux structures associatives des dépenses somptuaires sans justificatifs, comme l’achat-location d’un « gros SUV » d’une valeur de 80 000 €, et d’importants frais de déplacement ;
fait recruter son fils au sein de l’association pour un emploi sans réel intérêt pour la structure, avec une rapide promotion et des avantages injustifiés.

Ses méthodes avaient conduit à une démission collective des membres du conseil d’administration pour marquer leur désapprobation. Il est condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, à 5 000 euros d’amende, et à cinq ans d’interdiction d’exercer un mandat associatif.

✅Tribunal Correctionnel de Poitiers, 9 avril 2024

Relaxe d’un éducateur spécialisé poursuivi pour violences volontaires exercées sur des pensionnaires mineurs confiés à une association par l’aide sociale à l’enfance.

Une enquête avait été ouverte à l’automne 2020 après un premier dépôt de plainte. Après avoir été mis à pied, l’éducateur avait été licencié. Il lui était reproché :

d’inciter les jeunes à la consommation d’alcool lors de fêtes ;
de donner des coups avec un torchon lors des tâches ménagères au foyer ;
des intrusions répétées dans la salle de bains durant la toilette.

L’éducateur contestait les faits et soutenait être la victime collatérale d’un règlement de comptes au sein de la direction générale, alors qu’il était en poste depuis près de 20 ans. Il a été relaxé : si le tribunal retient des comportements inappropriés, il souligne l’absence d’élément intentionnel.

✅Tribunal Correctionnel d’Arras, 11 avril 2024

Relaxe d’un conseiller municipal poursuivi pour outrage sur plainte du maire (commune de moins de 1000 habitants).

Ne supportant pas d’avoir été critiqué publiquement pour sa gestion du comité des fêtes, le conseiller municipal avait qualifié le maire de "guignol" et de "rigolo". Le maire soutient également que ses adjoints ont dû s’interposer, le conseiller se montrant menaçant et violent verbalement.

Ne suivant pas les réquisitions du procureur, le tribunal relaxe le prévenu.

❌Tribunal Correctionnel de Tours, 11 avril 2024

Condamnation du président d’une intercommunalité pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique et injure publique à caractère racial par personne dépositaire de l’autorité publique sur plaintes avec constitution de partie civile de deux associations de lutte contre le racisme.

À l’issue d’un conseil communautaire, lors d’un cocktail, il avait pris à partie, devant témoins, un vice-président, lui reprochant son absence lors d’une réunion préparatoire et concluant son propos par une insulte à caractère raciste. Le prévenu avait adressé une lettre d’excuses à la victime, laquelle n’a pas déposé plainte. Le président est condamné à un an d’inéligibilité avec sursis, et à 12 000 euros d’amende dont 4000 euros avec sursis.

❌Tribunal correctionnel de Dijon, Ordonnance d’homologation de CRPC, 12 avril 2024

Condamnation d’une commune (moins de 10 000 habitants) pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui. En octobre 2018, la municipalité avait entrepris la réhabilitation en régie d’un bâtiment en confiant les travaux à dix employés communaux. Au cours du chantier, des matériaux contenant de l’amiante ont été repérés par les agents qui ont déposé plainte. Il est reproché à la commune de ne pas avoir réalisé un repérage de matériaux contenant de l’amiante avant le début du chantier pour pouvoir prendre, au besoin, les mesures nécessaires. La commune a plaidé coupable dans le cadre d’une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Elle est condamnée à une amende de 12 000 €, dont 6 000 € avec sursis. Sur le plan civil, une transaction a été conclue avec les agents pour la réparation de leur préjudice.

❌Tribunal pour enfants de Rodez, 16 avril 2024

Condamnation d’un pompier volontaire, mineur au moment des faits, pour incendie volontaire.

Il lui est reproché d’avoir volontairement provoqué quatre départs de feu en avril et juillet 2023. Identifié grâce à un témoignage, il avait signalé l’un des départs de feu dont il était lui-même à l’origine. Il est condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et suivi par la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’à une interdiction de détenir une arme soumise à déclaration.

❌Tribunal Correctionnel de Dunkerque, 17 avril 2024

Condamnation d’une association d’assistance aux animaux pour pratique commerciale trompeuse et infractions à la législation relative aux transports et à l’adoption des animaux. Plusieurs signalements avaient conduit à une inspection du refuge, qui servait également de fourrière intercommunale. Des irrégularités dans l’identification des chats et des chiens avaient été constatées. Les services de contrôle ont également relevé un manque de sérieux dans les expertises comportementales des chiens ayant mordu, malgré des factures conséquentes pour ces prestations (400 euros). Il est également reproché à l’association l’utilisation abusive de la mention "association d’intérêt général" sur les réseaux sociaux et ses supports de communication.

L’association est condamnée à 600 euros d’amende avec sursis.

❌Tribunal Correctionnel de Montargis, 17 avril 2024

Condamnation d’une ancienne adjointe au maire (commune de moins de 3500 habitants) poursuivie pour diffamation sur plainte du maire.

Pour expliquer sa démission, elle avait adressé un courrier à tous les membres du conseil. Un passage, dans lequel elle dénonçait des faits présumés d’immixtions dans sa vie privée et de harcèlement, a été jugé diffamatoire par le maire, qui a déposé plainte.

Elle est condamnée à 1 000 € d’amende et à verser 1 500 € de dommages-intérêts au maire.

❌Cour d’appel d’Amiens, avril 2024*

Condamnation d’un ancien maire (commune de moins de 1500 habitants) pour prise illégale d’intérêts sur plainte d’une association locale pour la transparence des comptes publics. Il lui est reproché d’avoir :

attribué, sans mise en concurrence, un marché pour l’entretien des espaces verts à son fils, pour un montant estimé à 130 000 euros sur deux ans ;
fait racheter par la commune un bien immobilier appartenant à son frère.

Pour sa défense, le maire faisait notamment observer que le président de l’association était un ancien candidat à l’élection municipale qui réglait ses comptes. En première instance, l’élu avait été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende, et à cinq ans d’inéligibilité. Bien que la peine ne soit pas exécutoire en raison de son appel, il avait décidé de démissionner. La cour d’appel le relaxe pour les faits de favoritisme et le condamne à une peine symbolique de 5000 euros d’amende avec sursis.

* Date de l’arrêt non précisée dans l’article de presse publié le 21 avril 2024

❌Tribunal Correctionnel de Troyes, 22 avril 2024

Condamnations d’un maire (commune de moins de 1000 habitants) et d’une secrétaire de mairie, le premier pour détournement par négligence, et la seconde pour détournement de fonds publics et faux en écriture.

Il est reproché à la secrétaire de mairie de s’être rémunérée ses heures supplémentaires en cadeaux et achats personnels dans un magasin, sur le compte de la mairie, pour un montant total de plus de 5000

euros.

Les irrégularités ont été constatées par une adjointe en octobre 2020, à l’occasion d’un remplacement de la secrétaire de mairie. L’équipe municipale avait épluché les comptes et les délibérations en remontant jusqu’en 2016, et avait relevé des incohérences et une modification du registre des délibérations. D’où la décision prise par le conseil municipal de retirer toutes ses délégations au maire.

La secrétaire de mairie a reconnu les faits, expliquant avoir reçu l’aval du maire pour le paiement de ses heures supplémentaires sous forme d’achats et avoir modifié la délibération litigieuse à la demande du maire. Ce dernier conteste ces accusations, soutenant que la secrétaire de mairie avait trahi sa confiance en utilisant sa signature électronique.

Le tribunal déclare les deux prévenus coupables :

La secrétaire de mairie est condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction définitive d’exercer les fonctions de secrétaire de mairie et à trois ans d’inéligibilité ;
Le maire à cinq ans d’inéligibilité pour détournement par négligence, ainsi qu’à la confiscation de la somme de 5100 euros.

❌Tribunal Correctionnel de Nîmes, 23 avril 2024

Condamnation d’un ancien responsable d’une association caritative pour abus de confiance.

Suspectant qu’un responsable d’entrepôt détournait des colis alimentaires destinés au public secouru par l’association, le président départemental avait placé un traceur GPS sur le camion de l’association. Cela lui a permis de confirmer ses doutes, puisque le bénévole livrait les colis à un club libertin en échange de boissons et d’entrées gratuites. Les gendarmes ont ainsi découvert sur place 20 m³ de colis destinés aux personnes en difficulté. Le prévenu est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis probatoire et à verser 25 000 euros de dommages-intérêts à l’association.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 24 avril 2024

Condamnation d’un ancien député-maire (commune de plus de 10 000 habitants) pour détournement de fonds publics dans le cadre d’une affaire d’emploi fictif impliquant l’épouse d’un ancien député dont il avait assuré la suppléance. Condamnés en première instance et en appel, les trois prévenus avaient formé un pourvoi en invoquant notamment la prescription des faits, reprochant aux juges du fond d’avoir retenu que le point de départ du délai de prescription de l’action publique est fixé, non au jour de commission des infractions, mais au jour de la publication de l’article de presse faisant apparaître les faits incriminés.

La Cour de cassation écarte l’argument :

Cette détermination du point de départ du délai de prescription de l’action publique, issue d’une jurisprudence ancienne, connue et constante (Ass. plén., 20 mai 2011, pourvoi n° 11-90.032, Bull. crim. 2011, Ass. plén., n° 8), a été consacrée par l’article 9-1 du code de procédure pénale tel qu’il est issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 et ne méconnaît aucun droit fondamental".

La Cour de cassation approuve également les premiers juges d’avoir écarté l’immunité parlementaire :

"En effet, le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs".

L’ancien maire est condamné à trois ans d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 20 000 euros d’amende avec sursis. La condamnation de l’épouse du parlementaire à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 375 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité est également confirmée. Elle a dû en conséquence démissionner de son mandat de conseillère municipale de la commune (moins de 1500 habitants) où elle était élue. Si la déclaration de culpabilité de son époux est confirmée, la cassation est prononcée sur la peine. En appel, l’ancien parlementaire avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme, 375 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Or, s’agissant du prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, il appartenait aux juges de constater préalablement que toute autre sanction était manifestement inadéquate. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rejuger le prévenu conformément au droit sur ce point.

La cassation est également prononcée sur les intérêts civils. En effet, les juges d’appel avaient retenu que l’Assemblée nationale était fondée à réclamer la totalité des fonds mis à disposition du député alors que seules les sommes qui étaient dénuées de toute contrepartie devaient être prises en compte.

❌Tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre 30 avril 2024

Condamnation d’une ancienne directrice d’un musée (ayant le statut d’établissement public de coopération culturelle - EPCC) pour favoritisme sur signalement du président de l’établissement.

Ce dernier, également chef d’un exécutif local, avait engagé plusieurs procédures disciplinaires contre l’intéressée, qui ont été annulées par le juge administratif. Selon la prévenue, les procédures engagées à son encontre seraient des mesures de rétorsion après qu’elle a dénoncé des anomalies dans la gestion du musée. Elle soutient également que les irrégularités (absence de mise en concurrence pour des marchés de nettoyage et de gardiennage) qui lui sont reprochées sont antérieures à sa prise de fonction. Elle est condamnée à un an d’emprisonnement avec sursis, à 10 000 euros d’amende, à une inéligibilité de deux ans et à une interdiction d’exercer un emploi dans la fonction publique pour la même durée. La constitution de partie civile de l’établissement, qui réclamait 900 000 € de dommages intérêts est déclarée irrecevable. L’ancienne directrice a relevé appel du jugement.

❌✅ Tribunal correctionnel de Mamoudzou, 30 avril 2024

Condamnation d’un ancien chef de l’exécutif d’une collectivité territoriale pour détournement de fonds publics et favoritisme. Il lui est reproché :

d’avoir financé en 2012, alors qu’il était à la tête de l’exécutif, des concerts par un groupe de musique pour trois représentations, dont une seule se déroulait sur le territoire de la collectivité. Outre le cachet des artistes, la collectivité avait financé leurs billets d’avion. Pour sa défense, l’élu soutenait que c’était le moyen d’assurer une tournée dans la région au groupe, condition de leur venue sur le territoire ;
d’avoir organisé, sur deniers publics, une fête à son domicile en invitant des notables locaux ainsi que des partisans et soutiens ;
d’avoir acheté deux véhicules pour la collectivité sans mise en concurrence et en confiant la procédure à un collaborateur de cabinet plutôt qu’au service dédié de la collectivité ;
d’avoir utilisé les véhicules de la collectivité à des fins privées.

L’élu est condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, trois ans de privation des droits civiques et à 25 000 euros d’amende. Le directeur des affaires culturelles et un collaborateur de cabinet, également poursuivis, sont en revanche relaxés.

❌ Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024

Condamnation d’un adjoint au maire pour diffamation publique envers un particulier. Un conseiller municipal avait déposé plainte contre lui après la publication sur la page d’un groupe Facebook de propos lui imputant l’option indue d’un logement social.

L’adjoint contestait la qualité de particulier retenu par la citation car le plaignant avait la qualité de conseiller municipal au moment des faits. Mais la Cour de cassation confirme cette qualification car les propos litigieux visaient la partie civile en sa quallité de candidat à l’élection et non en sa qualité de conseiller municipal. La bonne foi de l’adjoint est par ailleurs écartée :

si les propos litigieux se sont inscrits dans un débat d’intérêt général portant sur le comportement d’un candidat aux élections municipales, ils ne reposaient pas sur une base factuelle suffisante et excédaient ainsi les limites admissibles de la polémique politique".

L’adjoint au maire est condamné à 500 euros d’amende avec sursis et à verser 1500 euros à titre de dommages et intérêts à la partie civile.