Les textes officiels de la semaine

– Désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys

– Prolongement de la mobilisation de la réserve sanitaire suite à l’attentat de Nice

– Non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (sécheresse)

– Concours d’attaché territorial

– Création du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire

– Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

– Procédure de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ou aux établissements publics territoriaux

– Règles de sécurité applicables aux opérateurs d’importance vitale pour protéger leurs systèmes d’information

– Obligations des opérateurs de lutter contre le piratage de données personnelles

– Création du conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques

– Installations de cogénération à haute performance énergétique

–  Procès-verbal de rétablissement dans les fonctions d’un agent suspendu de ses fonctions mais finalement mis hors de cause

– Protection statutaire des agents contractuels victimes ou témoins de discrimination

– Augmentation de la durée de validité des certificat médicaux attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport

– Coopératives d’habitants

– Création d’un portail de signalement des événements sanitaires indésirables

– Sécurité routière : dépistage de la prise de stupéfiants par prélèvement salivaire

– Déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant

– Création des réserves régionales : pourcentages de réduction appliqués aux plafonds du régime de paiement de base

– Conditions d’aliénation des terrains du domaine privé de l’Etat et de ses établissements publics pour la réalisation de programmes de logements sociaux

– Conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

– Liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense

– Liste des polluants atmosphériques dont les émissions sont évaluées dans le cadre des plans de déplacements urbains

– Réglementation relative à la sécurité et à la sûreté des barrages

– Recherche de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitées de stations de traitement des eaux usées

– Préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance