Au journal officiel du 30 avril 2017

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Exercice du droit de préemption par la SAFER de Corse / Accessibilité : places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés / Modifications de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage / Mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles pour la résorption du stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d’outre-mer / Mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective d’électricité / Conséquences de la suppression des juridictions de proximité / Création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » / Détermination des épreuves des deux concours internes pour l’accès au poste d’agent de police municipale / Programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale

Aménagement foncier et rural

▶️ Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire NOR : AGRT1712053D

Le décret autorise, sans condition de durée, la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural par arrêté du 22 décembre 2016, à exercer le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse. Il fixe la superficie minimale des parcelles susceptibles d'être préemptées et précise les biens pour lesquels aucune surface minimale n'est imposée. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre par adjudication volontaire des biens de les offrir à la SAFER 
deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, dans les conditions définies par l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.

Construction

▶️ Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés NOR : LHAK1631159D

Le décret met en œuvre les dispositions relatives à l'inclusion d'une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015 et définit les modalités selon lesquelles ces places sont louées de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété, en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui modifie l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les contrats de location de ces places de stationnement sont conclus selon les dispositions du droit commun des baux des articles 1708 et suivants du code civil.

Environnement

▶️ Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage NOR : DEVP1635746D

Le rapport de M. Serge Letchimy, député de la Martinique, sur l'économie circulaire dans les collectivités d'outre-mer souligne les difficultés traversées par la filière de gestion de VHU dans ces territoires du fait de leurs caractéristiques. Ce rapport montre qu'environ 60 000 véhicules présents sur la voie publique ou sur des propriétés privées s'apparentent à des épaves. Cette situation a des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique. Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconstitue. Un arrêté interministériel en précisera le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation.
Par ailleurs, le décret prévoit une disposition visant à mieux encadrer
les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l'assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement, le rapport de l'expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement réparable selon des critères techniques et qui donne la liste des réparations à réaliser si le véhicule est techniquement réparable. Enfin, le décret comprend une disposition pour faciliter la prise en charge des VHU par les centres VHU agréés en l'absence de certificat d'immatriculation par rapport à la réglementation actuelle du code de la route.

▶️ Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement NOR : DEVP1635744A

En application des dispositions du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, le présent arrêté a pour objet de définir le contenu, les modalités de mise en œuvre et d'évaluation du plan d'actions de chaque constructeur automobile afin de résorber le stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique et pour éviter qu'un tel stock se reconstitue dans le futur.
Ce plan d'actions est mis en œuvre en collaboration avec ces collectivités territoriales et les associations mentionnées à l'article R. 543-159-1 du code de l'environnement. Il comprend des mesures de soutien à la collecte et au traitement de ces véhicules, des actions de communication auprès des détenteurs de véhicules hors d'usage afin de les sensibiliser à la filière de gestion légale de ces véhicules et des mesures pour éviter que ces stocks se reconstituent.

▶️ Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie NOR : DEVR1707686D

Justice

▶️ Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité NOR : JUSB1704328D

Organisation territoriale

▶️ Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » NOR : ARCB1711348D

Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peut obtenir par décret le statut de métropole, à sa demande, dès lors que sont remplies les conditions suivantes : d'une part, l'EPCI 
à fiscalité propre comprend dans son périmètre le chef-lieu de région et, d'autre part, il est au centre d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La communauté urbaine Orléans Métropole, créée par arrêté du préfet du Loiret en date du 22 décembre 2016, comprend dans son périmètre Orléans, le chef-lieu de région Centre-Val de Loire. Elle est également le centre d'une zone d'emplois supérieure à 400 000 habitants. Elle a demandé sa transformation en métropole et plus de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ont exprimé leur accord. Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre réunit donc les conditions mentionnées au 3° de l'article L. 5217-1 du CGCT pour se transformer en métropole.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole en métropole. Le présent décret fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa création. Le décret 
pourra ensuite, le cas échéant, être modifié par arrêté préfectoral.

Police municipale

▶️ Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale NOR : ARCB1607815D

Le décret vise à préciser le nombre et la nature des épreuves des nouveaux concours internes prévus par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

▶️ Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale NOR : ARCB1632570A

L’intégralité du JORF n°0102 du 30 avril 2017