Portail juridique de l'Observatoire SMACL
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Au journal officiel

Au journal officiel du 30 avril 2017

JORF n°0102 du 30 avril 2017

Exercice du droit de préemption par la SAFER de Corse / Accessibilité : places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés / Modifications de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage / Mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles pour la résorption du stock de véhicules abandonnés présents dans les collectivités territoriales d’outre-mer / Mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective d’électricité / Conséquences de la suppression des juridictions de proximité / Création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » / Détermination des épreuves des deux concours internes pour l’accès au poste d’agent de police municipale / Programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale


Aménagement foncier et rural

▶️ Décret n° 2017-687 du 28 avril 2017 autorisant la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire NOR : AGRT1712053D


Construction

▶️ Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés NOR : LHAK1631159D


Environnement

▶️ Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage NOR : DEVP1635746D

▶️ Arrêté du 28 avril 2017 définissant le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan d’actions des producteurs automobiles en application du 3° de l’article R. 543-158 du code de l’environnement NOR : DEVP1635744A

▶️ Décret n° 2017-676 du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité et modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l’énergie NOR : DEVR1707686D


Justice

▶️ Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité NOR : JUSB1704328D


Organisation territoriale

▶️ Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » NOR : ARCB1711348D


Police municipale

▶️ Décret n° 2017-685 du 28 avril 2017 modifiant le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale NOR : ARCB1607815D

▶️ Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l’arrêté du 25 octobre 1994 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale NOR : ARCB1632570A

L’intégralité du JORF n°0102 du 30 avril 2017