Cass crim 14 mars 2007 N° de pourvoi : 06-81010 Publié au bulletin
Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s’est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d’une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la ville). La commune se constitue partie civile et demande réparation :
– de son préjudice matériel résultant du défaut de perception de la somme annuelle forfaitaire versée par le casino au titre de l’effort artistique et de la taxe perçue sur le produit des jeux (à la suite de la décision de révocation de l’autorisation de jeu accordée à société gérant le casino) ;
– de son préjudice moral résultant de l’atteinte à l’image de la ville mondialement connue.
Elle est déboutée sur le premier point : seul est indemnisable le préjudice résultant directement de l’infraction. Tel n’est pas le cas du manque à gagner invoqué qui est la conséquence des décisions de révocation d’autorisation de jeux et du refus du ministre de l’intérieur d’autoriser la reprise de l’exploitation du casino.
En revanche la ville peut valablement obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, évalué en l’espèce à 100 000 euros, dès lors que « la corruption de son maire, opérée sur les instructions des prévenus, porte une atteinte grave à la notoriété de cette ville mondialement connue notamment au travers de son festival de cinéma et d’autres manifestations internationales ».
Ce qu'il faut en retenir
– Une partie civile ne peut obtenir que la seule réparation des préjudices résultant directement de la commission de l’infraction. Tel n’est pas le cas en l’espèce du manque à gagner invoqué dans la mesure où celui-ci n’est pas la contrepartie du pacte de corruption mais un préjudice par ricochet résultant de la décision de révocation d’autorisation de jeux.
En revanche dans une autre affaire de corruption (« Corruption : maire condamné, ville indemnisée - Acte 1 Cass crim 8 février 2006), la même ville avait pu obtenir réparation de son préjudice matériel résultant de la minoration de la taxe de surdensité. Ce préjudice résultait bien directement de l’infraction dans la mesure où la minoration de la taxe était l’une des contreparties des dons sollicités par l’élu.
– Une ville peut obtenir réparation de son préjudice moral résultant de l’atteinte à son image à la suite des faits de corruption imputés à son maire. C’est une confirmation de ce qu’avait déjà jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 8 février 2006 (op.cit).