Les circulaires de la semaine

Publiées entre le 16 et le 20 avril 2012

Fiscalité verte / Compensations dues par l’Etat aux collectivités / Régime d’imposition des plus-values / Aide juridictionnelle / Maisons de santé / Code de la sécurité intérieure

[1]

Fiscalité et finances publiques

– Circulaire du 10/04/2012 relative aux mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances de fin 2011/début 2012 [2] NOR : BCRD1220064C

– Circulaire du 12/04/2012 relative aux compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat [3] NOR : COTB1208265C

– Circulaire du 17/04/2012 relative aux plus-values immobilières et plus-values sur biens meubles [4] NOR : ECEL1220488J

Justice

– Circulaire du 28 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna [5]

Santé

– INSTRUCTION N°DGOS/PF3/DREES/DMSI/2012/135 du 28 mars 2012 relative à l’enregistrement des maisons de santé dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) et à l’ouverture de l’observatoire des maisons de santé
[6] NOR : ETSH1209151J

Sécurité publique

– Circulaire du 30/03/2012 relative à l’entrée en vigueur de la partie législative du code de la sécurité intérieure NOR : IOCK1207279C

[2] Présentation des mesures fiscales nouvelles en matière énergétique et environnementale, adoptées par les lois de finances en 2011 et début 2012.

[3] La présente circulaire fait le point sur les différentes compensations à verser en 2012 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

[4] Aménagement du régime d’imposition. Articles 1er et 10 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011). Articles 2 (II et B du III), 5, 6 et 7 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011). Articles 24, 29 et 42 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011)

[5] Circulaire du 28 mars 2012 relative à la présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et du décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 fixant les modalités particulières d’application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et la rétribution de l’avocat ou de la personne agréée intervenant sur désignation d’office au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

[6] Cette instruction détaille les règles d’enregistrement des maisons de santé dans le répertoire FINESS et prépare l’ouverture de l’observatoire des maisons de santé, présente ses caractéristiques et précise ses modalités de mise en œuvre.