Modification des règles applicables aux accueils de loisirs périscolaires / Titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances / Déclaration préalable aux accueils de mineurs / Encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours / Amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial / Renforcement des pôles de compétitivité / Concession de stockage souterrain de gaz combustible d’Hauterives (Drôme) / Nouvelles règles applicables au licenciement, à la procédure de fin de contrat et aux obligations de reclassement des agents contractuels de droit public de l’Etat et de ses établissements publics / Conditions d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication dans la fonction publique de l’Etat
[1] Pour tenir compte de la généralisation de la réforme des rythmes scolaires à compter de la rentrée scolaire 2014, le présent décret, qui définit distinctement les accueils de loisirs extrascolaires, qui sont ceux qui se déroulent pendant les temps où les enfants n’ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) des accueils de loisirs périscolaires, qui sont ceux qui ont lieu lorsqu’il y a école dans la journée, prévoit que l’accueil de loisirs périscolaire peut comprendre un nombre de mineurs pouvant aller jusqu’à l’effectif maximum de l’école à laquelle il s’adosse ; toutefois, lorsque l’accueil se déroule sur plusieurs sites ou lorsqu’il regroupe des enfants de plusieurs écoles, l’effectif maximum accueilli reste limité à trois cents enfants.
[2] Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d’information du locataire.
[3] Ce décret définit pour les agents contractuels de l’Etat les motifs de licenciement. Il organise les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Le texte encadre en outre la durée de la période d’essai qui est fixée en fonction de la durée du contrat et détermine des critères de rémunération des agents contractuels tout en fixant des règles de réévaluation périodique de leur rémunération.
[4] Ce décret habilite le ministre chargé de la fonction publique à fixer par arrêté le cadre général d’utilisation par les organisations syndicales des technologies de l’information et de la communication.
Il définit le critère de représentativité que les ministres et chefs de service pourront appliquer, si des nécessités du service ou des contraintes particulières le justifient, lorsqu’ils fixeront les conditions et modalités d’utilisation des technologies de l’information et de la communication au sein de leurs services. Ces conditions de représentativité ne seront pas applicables aux organisations syndicales candidates pendant la campagne électorale précédant un scrutin.
Enfin, ce décret assure la conformité du dispositif à la loi informatique et liberté. Pour permettre l’utilisation par les organisations syndicales, des adresses électroniques nominatives professionnelles des agents, il est nécessaire en effet que dans les actes autorisant la création de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des ressources humaines, les organisations syndicales soient désignées en qualité de destinataires de certaines données.
