Création du Commissariat général à l’égalité des territoires / Fixation de la fraction des crédits du Fonds national des solidarités actives consacrée à l’aide personnalisée de retour à l’emploi / Modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain / Représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin / Création de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 / Dispositions relatives à la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012, 2013 et 2014
[2] Le décret crée le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), qui réunit les missions et les agents de la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, du secrétariat général du comité interministériel des villes et de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein d’un service placé sous l’autorité du Premier ministre. L’article 2 définit les missions du CGET, qui est chargé, en particulier, de concevoir et de mettre en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires, et d’en assurer le suivi et la coordination interministérielle. Les articles 3 à 6 définissent l’organisation du CGET. Celui-ci comporte trois directions : la direction de la ville et de la cohésion urbaine est dédiée à la conception et à la mise en œuvre de la politique de la ville et assure notamment la programmation et l’exécution des crédits de la politique de la ville ; la direction des stratégies territoriales est chargée de définir la stratégie du commissariat général : elle s’appuie sur les compétences de ce dernier en termes d’observation et d’études, concrétise les évaluations effectuées et diffuse les travaux du CGET, notamment auprès des collectivités territoriales ; la direction du développement des capacités des territoires pilote l’ensemble des politiques d’égalité des territoires, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Elle est plus spécifiquement chargée du développement des territoires fragiles et à enjeux.
