Hospitalisation d’office : la décision du préfet doit-elle obligatoirement précéder l’admission effective du patient dans l’établissement psychiatrique ?
En principe oui mais il existe une tolérance de quelques heures pour la constitution du dossier. Il résulte de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Dans tous les cas, les arrêtés préfectoraux doivent être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire et désigner l’établissement qui assure la prise en charge de la personne malade.
La décision du préfet doit en principe précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge » et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif. Toutefois, un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision du préfet, celle-ci peut être retardée le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière.