Nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel | Déploiement d’installations de recharge de véhicules électriques sur les aires de service autoroutières
Justice
🔸 Arrêté du 21 janvier 2019 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel NOR : JUSE1902188A
Transports
🔸 Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l’arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé NOR : TRAT1834384A
Le présent arrêté précise les conditions d’organisation du service de recharge de véhicules électriques sur les aires de service autoroutières. Pour les aires déjà équipées de bornes de recharge, le présent arrêté pose un principe de continuité du service. En ce qui concerne les autres, il impose aux sociétés concessionnaires, dès lors que la réalité du besoin est établie, d’étudier la faisabilité technique de l’aménagement de telles bornes. Par ailleurs, le présent arrêté dispose que les contrats passés avec un opérateur d’infrastructure de recharge dont la durée serait insuffisante pour amortir l’investissement demandé à l’opérateur doivent prévoir la compensation financière de ce dernier. Enfin, le présent arrêt précise le régime juridique applicable aux contrats passés par les sociétés concessionnaires avec des opérateurs d’infrastructure de recharge en assimilant ces contrats à ceux passés avec les exploitants de stations-service.
