Les sections de commune ne peuvent bénéficier directement des aides financières de l’Etat
Réponse du 20 juin 2013 à la Question écrite n° 02050 de M. Michel Teston
Une section de commune peut-elle bénéficier, au même titre qu’une commune, des aides financières de l’État pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?
Non : une section de commune n’est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public local. Ainsi une section de commune ne peut pas percevoir les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement portant sur les biens d’une section de commune et réalisées dans le cadre d’une opération de réhabilitation du patrimoine.
Une section de communes n’est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public local
"L’article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique. En vertu des dispositions de l’article L. 2412-1 du même code, une section de commune dispose d’un budget qui constitue un budget annexe de la commune, doit être établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement et sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge. Le projet de budget d’une section de commune est établi par la commission syndicale et voté par le conseil municipal. Il résulte de ces dispositions qu’une section de commune constitue une personne morale de droit public [2] mais ne peut être considérée ni comme une collectivité territoriale [3], ni comme un établissement public local"
Une section de communes ne peut donc recevoir les aides financières de l’État dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics
"Dès lors, une section de commune ne peut pas percevoir les aides financières de l’État dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Il en va notamment ainsi des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont la liste des bénéficiaires est fixée par l’article L. 1615-2 du CGCT, ou des subventions versées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont les bénéficiaires sont mentionnés à l’article L. 2334-33 du même code".
Bénéfice indirect des attributions du FCTVA sous conditions
"Toutefois, l’article 62 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a introduit la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement portant sur les biens d’une section de commune et réalisées dans le cadre d’une opération de réhabilitation du patrimoine. Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par la circulaire interministérielle NOR INTB9900135C du 10 juin 1999 relative au FCTVA : pour être éligibles au FCTVA, les dépenses relatives aux biens de la section de commune doivent avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds, constituer des dépenses d’investissement, avoir été grevées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ne pas avoir été exposées pour les besoins d’un activité assujettie, même partiellement, à la TVA."
– Une section de commune a une personnalité juridique propre. C’est une personne morale de droit public sans être pour autant ni une collectivité territoriale, ni un établissement public local. Il en résulte notamment qu’une section de commune ne peut pas percevoir les aides financières de l’État dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés (FCTVA ou DETR).
– Cependant les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent bénéficier des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement portant sur les biens d’une section de commune et réalisées dans le cadre d’une opération de réhabilitation du patrimoine.
Pour être éligibles au FCTVA, les dépenses relatives aux biens de la section de commune doivent avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds, constituer des dépenses d’investissement, avoir été grevées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ne pas avoir été exposées pour les besoins d’un activité assujettie, même partiellement, à la TVA.
– Relevons que depuis la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 aucune section de commune ne peut plus être constituée.
