Au journal officiel du 22 janvier 2011

Plan comptable des établissements sociaux et médico-sociaux / Dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre / Investissements d’avenir /Concours de rédacteur territorial / Agence française de l’adoption / Cumul d’activités des fonctionnaires et statut d’auto-entrepreneur

[1]

Budget et comptabilité publique

– Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif) NOR : SCSA1033851Z

– Décret n° 2011-81 du 20 janvier 2011 relatif à la dissolution de la caisse de crédit municipal du Havre NOR : EFIT1032898D

Concours

– Arrêté du 7 janvier 2011 portant ouverture d’un concours de rédacteur territorial NOR : IOCB1101482A

– Arrêté du 7 janvier 2011 portant ouverture d’un concours de rédacteurs territoriaux NOR : IOCB1101530A

– Arrêté du 10 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux NOR : IOCB1101559A

Economie

– Avenant n° 1 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’Etat et l’ANR relative au programme d’investissements d’avenir action « valorisation-Instituts Carnot » NOR : PRMX1101664X

Etat civil

– Arrêté du 29 décembre 2010 portant approbation des modifications de la convention constitutive du 12 décembre 2005 du groupement d’intérêt public dénommé « Agence française de l’adoption » NOR : SCSA1029896A

Fonction publique

– Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat NOR : BCRF1008491D [2]

L’intégralité du JORF n°0018 du 22 janvier 2011

[2] Le décret étend la liste des activités accessoires fixée par l’article 2 du décret du 2 mai 2007 afin notamment de prendre en compte les activités sportives, les activités d’encadrement et d’animation ainsi que les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l’auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l’agent) et celles pour lesquelles l’agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d’activité. Il modifie la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu’elle se prononce sur les cas de cumul d’activités pour l’harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il prévoit à ce titre, notamment, la faculté pour la commission de rendre des avis tacites dans les cas où la déclaration de cumul ne pose aucune difficulté d’ordre déontologique.