Bannière de l'Observatoire
Portail juridique des risques de la vie territoriale & associative
Menu

Pouvoirs de police

Accident de la circulation > Route départementale en agglomération > Responsabilité de la commune

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour un accident de la circulation en agglomération sur une route départementale ?

 [1]

Potentiellement oui : le maire est en effet seul compétent, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, pour décider de la mise en place de dispositifs de sécurité sur les routes et voies à l’intérieur de l’agglomération de sa commune, dès lors que ces dispositifs n’ont ni pour objet, ni pour effet, de modifier l’assiette des routes dont la commune n’est pas propriétaire. Les dommages résultant de la mise en œuvre ou de l’absence de mise en œuvre de ces pouvoirs de police sont assimilables à un défaut d’entretien normal de la voie publique et entraînent, le cas échéant, la responsabilité de la seule commune. En l’espèce une automobiliste a perdu le contrôle de son véhicule en raison de la présence de carburant sur la chaussée. La responsabilité de la commune est écartée, le maire ayant informé sans tarder les services de la DDE qui sont intervenus deux heures après le signalement. Il n’est pas démontré que, par son importance ou sa situation, la présence de corps gras sur la chaussée aurait nécessité que le maire prenne une mesure de police immédiate dans l’attente de l’arrivée des services du département.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 décembre 2020, N° 19BX03269