Pas en l’état actuel des textes
"La connaissance par les agents de police municipale de certaines des informations contenues dans le fichier de personnes recherchées (FPR) et le fichier des véhicules volés (FVV) est nécessaire à l’exercice de leurs missions. C’est pourquoi il convient d’adapter la réglementation pour permettre la transmission de ces données par les services de la police et de la gendarmerie nationales. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie en ce sens de deux projets de modification des actes réglementaires instaurant le FPR et le FVV afin que les policiers municipaux puissent recevoir, via les services de police et de gendarmerie, les extraits de ces fichiers nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces textes seront donc prochainement modifiés (...)"
Réponse publiée au JO le : 22/06/2010 page : 7039 à la Question publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2577
[1] Photo : © Anne-BARROIL