Marchés publics

Oui si les contrats concernés sont eux-mêmes soumis à l’obligation de transmission ou s’il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation d’un marché.

Nécessité de concessions réciproques

"La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ». Sa nature contractuelle ne doit pas conduire les acheteurs publics à utiliser la transaction comme un mode de gestion faisant office de marché ou d’avenant de régularisation, ces derniers étant à proscrire. Parce qu’il s’agit d’un mode alternatif de règlement ou de prévention des conflits, la transaction suppose des concessions réciproques, sincères et réelles entre les parties".

Tout dépend du contrat

"De ce fait, les conventions relatives aux transactions sont transmises au représentant de l’État pour contrôle de légalité, si les contrats auxquels elles s’attachent sont eux-mêmes soumis à l’obligation de transmission au sens des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales".

Marché annulé mais déjà exécuté

"Quand il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation d’un marché, dont tout ou seulement une partie a déjà été exécuté, le recours à la transaction permet de prévenir le recours du cocontractant en remboursement du coût des investissements ou travaux réalisés sur la base des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. Dans ce cas, les règles précitées de transmission au représentant de l’État au titre de ses missions de contrôle de légalité s’appliquent".

Réponse du 11 janvier 2011 à la Question N° : 90841 de M. Daniel Fidelin