Habilitation législative en matière d’énergie en Martinique / Liste des collectivités territoriales impactées par la diminution du produit de la fiscalité directe locale
– Délibération n° 16-124-1 du 26 mai 2016 de l’assemblée de Martinique portant demande de prorogation de droit de l’habilitation législative en matière d’énergie sur le territoire de la Martinique NOR : CTRR1622781X
– Arrêté du 25 juillet 2016 pris pour l’application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 NOR : INTB1621340A
L’intégralité du JORF n°0191 du 18 août 2016
